RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/25

pris en vertu de la

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

pris le 15 mai 2025
déposé le 15 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 mai 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 246/22

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le paragraphe 102 (5) du Règlement de l’Ontario 246/22 est modifié par suppression de l’alinéa k).

(2) Le paragraphe 102 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) Le titulaire de permis veille à ce que le membre du personnel désigné à titre de responsable de la prévention et du contrôle des infections soit détienne, au moment de la désignation, un certificat en vigueur en matière de contrôle des infections délivré par le Certification Board of Infection Control and Epidemiology, soit obtienne ce certificat dans les trois ans suivant le jour de sa désignation.

(6.1) La période de trois ans visée au paragraphe (6) se calcule sans tenir compte des congés que le membre du personnel prend sous le régime de la partie XIV de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

(6.2) Pour l’application du paragraphe (6), le membre du personnel désigné avant le jour de l’entrée en vigueur du 62/25 est réputé avoir été désigné le 11 avril 2025.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 11 avril 2025.