RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 86/25

pris en vertu de la

Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise

pris le 29 mai 2025
déposé le 4 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 555/20

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La disposition 2 du paragraphe 6 (1) du Règlement de l’Ontario 555/20 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. L’acte précisé serait pris ou établi par suite d’une situation d’urgence au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ou de circonstances exceptionnelles exigeant la prise de mesures extraordinaires afin de traiter d’une question urgente touchant la santé publique, la sécurité ou la protection de l’environnement.

(2) Le paragraphe 6 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le ministre chargé de l’application d’un acte précisé est soustrait à l’exigence de l’alinéa 3 b) de la Loi de publier l’étude si, selon le cas :

a) la divulgation publique de l’étude d’impact de la réglementation découlant de l’acte précisé peut :

(i) entraîner la divulgation de renseignements délicats sur le plan financier, susceptibles de porter atteinte ou de causer un préjudice à un particulier, à une entité réglementée ou au gouvernement,

(ii) divulguer des renseignements personnels, ou des renseignements confidentiels qui créeraient un avantage concurrentiel injuste,

(iii) nuire à l’administration ou au fonctionnement d’un programme gouvernemental;

b) l’acte précisé dont découle l’impact de la réglementation est nécessaire à la mise en œuvre d’un contrat exécutoire.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2025 et du jour de son dépôt.