RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 98/25

pris en vertu de la

Loi sur la protection et la promotion de la santé

pris le 5 juin 2025
déposé le 5 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 juin 2025

modifiant le Règl. 569 des R.R.O. de 1990

(RAPPORTS)

1. L’article 0.1 du Règlement 569 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

0.1 Les personnes suivantes sont prescrites comme praticiens pour l’application de l’alinéa 25 (2) g) de la Loi :

1.  La personne qui est soustraite à l’application des paragraphes 9 (1) et (3) de la Loi de 1991 sur les médecins par un règlement pris en vertu de cette loi.

2.  La personne qui est soustraite à l’application des paragraphes 11 (1) et (5) de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers par un règlement pris en vertu de cette loi et qui est titulaire, dans un autre territoire de compétence précisé dans ce règlement, de l’équivalent d’un certificat d’inscription de la catégorie générale ou supérieure pour les infirmières autorisées et infirmiers autorisés en Ontario ou de la catégorie générale pour les infirmières auxiliaires autorisées et infirmiers auxiliaires autorisés en Ontario.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.