RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 103/25

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 17 avril 2025
déposé le 6 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 208/09

(TABAC - COMMERCIALISATION)

1. La disposition 2 du paragraphe 5 (5) du Règlement de l’Ontario 208/09 est modifiée par remplacement de «1^er juillet» par «20 mars».

2. L’article 6 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Amy Cronin

Chair/Présidence, Ontario Farm Products Marketing Commission/Commision de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Karlheinz Maiterth

Secretary to the Ontario Farm Products Marketing Commission / Secretaire de la Commission

Date made: April 17, 2025
Pris le : 17 avril 2025