RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/25

pris en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité au travail

pris le 5 juin 2025
déposé le 9 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 67/93

(ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE SANTÉ)

1. L’alinéa 10 (2) b) du Règlement de l’Ontario 67/93 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.