RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 109/25

pris en vertu de la

Loi sur le ministère du Revenu

pris le 5 juin 2025
déposé le 9 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 juin 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 293/12

(SERVICES FOURNIS À D’AUTRES MINISTÈRES ET À DES ORGANISMES PUBLICS)

1. Le paragraphe 3 (0.1) du Règlement de l’Ontario 293/12 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3.2 Une somme due ou percevable en application de la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques.

2. L’article 4 du Règlement est modifié par remplacement de «le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales» par «le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise».

3. L’article 5 du Règlement est modifié par remplacement de «le ministère des Services au public et aux entreprises» par «le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement».

4. L’article 7 du Règlement est modifié par remplacement de «le ministère des Collèges et Universités» par «le ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité».

5. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Services de perception pour le ministère du Solliciteur général

8. Le ministre du Revenu est autorisé, en vertu du paragraphe 11.1 (2) de la Loi, à conclure un protocole d’entente avec le ministère du Solliciteur général pour fournir des services de perception à ce ministère.

Entrée en vigueur

6. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 1 (Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques) de la Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs et du jour du dépôt du présent règlement.