RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 113/25

pris en vertu du

Code de la route

pris le 26 mai 2025
déposé le 10 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le juin 10 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 juin 2025

modifiant le Règl. 608 des R.R.O. de 1990

(UTILISATION RESTREINTE DE LA VOIE DE GAUCHE PAR LES VÉHICULES UTILITAIRES)

1. L’article 1 du Règlement 608 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne doit utiliser un véhicule utilitaire ou un ensemble, composé d’un véhicule utilitaire et d’un véhicule en remorque et dont la longueur est supérieure à 6,5 mètres, sur la voie de gauche des sections d’une voie publique décrites aux annexes ou, si cette voie a été désignée comme voie réservée aux véhicules multioccupants, sur la voie adjacente à cette dernière voie.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne utilisant un véhicule utilitaire si, selon le cas :

a) le véhicule est un autobus, une ambulance ou un engin d’incendie;

b) le véhicule sert à exécuter des travaux d’entretien ou de construction;

c) le véhicule est une dépanneuse à laquelle on a demandé de fournir des services de remorquage ou des services d’assistance routière à un véhicule se trouvant dans la voie de gauche, ou à proximité de celle-ci, et l’utilisation de la dépanneuse dans la voie est nécessaire pour accéder à l’emplacement du véhicule;

d) une urgence nécessite l’utilisation de la voie par le véhicule.

(3) Dans le présent article, «services de remorquage» et «services d’assistance routière» s’entendent au sens de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Prabmeet Singh Sarkaria

Minister of Transportation

Date made: May 26, 2025
Pris le : 26 mai 2025