RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 122/25

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 9 juin 2025
déposé le 19 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 5 juillet 2025

modifiant le Règl. 421 des R.R.O. de 1990

(COMMISSIONS LOCALES)

1. L’article 1 du Règlement 421 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Chaque commission locale tient le procès-verbal de toutes les réunions et en donne accès à la Commission sur demande.

2. Les articles 8 et 9 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

8. Au plus tard quatre mois après la fin de son exercice, chaque commission locale fait l’un ou l’autre de ce qui suit :

a)  elle publie le rapport du vérificateur visé à l’article 5, ainsi que son rapport annuel d’activités et son rapport financier, au moins une fois dans un journal ou un magazine ou une autre publication généralement lus par les producteurs;

b)  elle remet aux producteurs des produits réglementés, pendant l’exercice, des copies du rapport du vérificateur visé à l’article 5, ainsi que des copies de son rapport annuel d’activités et de son rapport financier.

9. Si un producteur le lui demande, la commission locale lui remet, sous l’autre forme, une copie des rapports mis à sa disposition en application de l’article 8 sur support papier ou sous une forme électronique.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Ralph Dietrich

Vice-Chair, Ontario Farm Product Marketing Commission/
vice-présidente, la commission de la commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Karl Maiterth

Secretary, Ontario Farm Product Marketing Commission/
secretaire, la commission de la commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Date made: June 9, 2025
Pris le : 9 juin 2025