RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 124/25

pris en vertu de la

Loi sur le lait

pris le 9 juin 2025
déposé le 19 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le June 19, 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 5 juillet 2025

modifiant le Règl. 756 des R.R.O. de 1990

(COMMISSIONS DE COMMERCIALISATION)

1. L’article 3 du Règlement 756 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3. Chaque commission de commercialisation tient le procès-verbal de toutes ses réunions et en donne accès à la Commission sur demande.

2. L’article 6 du Règlement est modifié par remplacement de «le rapport du ou des vérificateurs» par «le rapport du vérificateur».

3. L’article 8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8. La commission de commercialisation fait un rapport général sur ses activités au cours de l’exercice et en fait parvenir une copie à la Commission.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Ralph Dietrich

Vice Chair, Ontario Farm Products Marketing Commission
Vice-présidente, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Karl Maiterth

Secretary, Ontario Farm Products Marketing Commission
Secretaire, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Date made: June 9, 2025
Pris le : 9 juin 2025