Règl. de l'Ont. 132/25: DISPENSES, VENTE DE BILLETS (LOI DE 2017 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 132/25
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur la vente de billets
pris le 26 juin 2025
déposé le 26 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 juillet 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 321/18
(DISPENSES)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 321/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Dispenses : Coupe du Monde de la FIFA 2026
3. (1) Les billetteries suivantes sont dispensées de l’application du paragraphe 7 (2) de la Loi en ce qui concerne la vente ou la facilitation de la vente d’un billet pour un match de la Coupe du Monde de la FIFA 2026, également appelée Coupe du Monde de la FIFA 26 :
1. La Fédération Internationale de Football Association.
2. FWC2026 Mexico, S. de R.L. de C.V.
3. FIFA2026 US, Inc.
4. On Location Events, LLC.
5. On Location WC, LLC.
6. On Location WC S. de R.L. de C.V.
7. On Location WC Canada Limited.
(2) Toute billetterie visée au paragraphe (1) qui met en vente un billet ou qui en facilite la vente comme condition de la dispense d’application du paragraphe 7 (2) de la Loi veille à ce que :
a) l’offre indique, d’une manière claire, compréhensible et bien en évidence, la devise à utiliser pour payer les sommes qui y figurent;
b) l’acheteur du billet soit facturé dans la devise qui figure dans l’offre.
(3) Les billetteries suivantes sont dispensées de l’application de l’article 10 de la Loi en ce qui concerne la vente ou la facilitation de la vente d’un billet pour un match de la Coupe du Monde de la FIFA 2026, également appelée Coupe du Monde de la FIFA 26 :
1. La Fédération Internationale de Football Association.
2. FWC2026 Mexico, S. de R.L. de C.V.
3. FIFA2026 US, Inc.
4. On Location Events, LLC.
5. On Location WC, LLC.
6. On Location WC S. de R.L. de C.V.
Abrogation
2. L’article 3 du Règlement, tel qu’il est pris de nouveau par l’article 1, est abrogé.
Entrée en vigueur
3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2025 et du jour de son dépôt.
(2) L’article 2 entre en vigueur le 1er août 2026.
