RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 169/25

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

pris le 31 juillet 2025
déposé le 5 août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 août 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 23 août 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 626/20

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 626/20 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Renseignements pour le registrateur

2.2 Les renseignements qui démontrent que les exigences des articles 53 et 53.1 de la Loi ont été remplies sont prescrits pour l’application de l’alinéa 34 (1) b) de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2026 et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 1 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements.