RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 191/25

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 15 août 2025
approuvé le 28 août 2025
déposé le 29 août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 septembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 septembre 2025

CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L’ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L’EXERCICE 2025-2026 DES CONSEILS SCOLAIRES

SOMMAIRE

 

Interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«apprentissage en ligne ou à distance» Méthode d’enseignement qui est fondée sur la communication entre élèves et enseignants par l’intermédiaire d’Internet ou de tout autre moyen et qui n’exige pas que les élèves fréquentent l’école en personne. («online or remote learning»)

«classe ou cours d’éducation permanente» S’entend au sens de la partie XII du règlement sur les subventions. («continuing education class or course»)

«classe ou cours d’été» S’entend au sens de la partie XII du règlement sur les subventions. («summer school class or course»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«effectif quotidien moyen des cours d’été pour les autres élèves d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les autres élèves, calculé pour le conseil en application de la partie XII du règlement sur les subventions. («summer school A.D.E. of other pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les autres élèves d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen pour les autres élèves, calculé pour le conseil en application de la partie XII du règlement sur les subventions. («continuing education A.D.E. of other pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les autres élèves d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen pour les autres élèves, calculé pour le conseil en application de la partie XII du règlement sur les subventions. («day school A.D.E. of other pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen pour les élèves de l’élémentaire, calculé pour le conseil en application de la partie XII du règlement sur les subventions. («day school A.D.E. of elementary school pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen pour les élèves, calculé pour le conseil en application de la partie XII du règlement sur les subventions. («day school A.D.E. of pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen pour les élèves du secondaire, calculé pour le conseil en application de la partie XII du règlement sur les subventions. («day school A.D.E. of secondary school pupils of a board»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou à l’une des huit premières années d’études. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit à la neuvième, dixième, onzième ou douzième année d’études. («secondary school pupil»)

«frais de pension» À l’égard d’un élève, s’entend des frais de pension de l’élève calculés en application des paragraphes (4) et (5). («P.A.C.»)

«programme d’école de jour» Les classes ou cours d’éducation permanente et les classes ou cours d’été ne sont pas compris dans un programme d’école de jour. («day school program»)

«règlement sur les subventions» Le Règlement de l’Ontario 190/25 (Financement principal de l’éducation — subventions générales pour l’exercice 2025-2026 des conseils scolaires) pris en vertu de la Loi. («grant regulation»)

(2) Pour l’application du présent règlement, un élève est considéré comme un élève d’un conseil s’il l’est pour l’application du règlement sur les subventions.

(3) Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1^er septembre et se terminent le 31 août.

(4) Les frais de pension sont de 141 $ dans le cas d’un élève de l’élémentaire et de 282 $ dans le cas d’un élève du secondaire.

(5) Malgré le paragraphe (4), si un conseil a conclu, en vertu du paragraphe 188 (3) de la Loi, une entente qui prévoit le paiement, par la Couronne du chef du Canada, d’une somme permettant la fourniture de facilités d’accueil à un nombre précis d’élèves, les frais de pension de chaque élève visés par l’entente sont nuls.

Champ d’application

2. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2025-2026.

(2) Si, le 1^er septembre 2026, aucun règlement n’a été pris en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi à l’égard de l’exercice 2026-2027, le présent règlement s’applique aux conseils pour cet exercice, avec les adaptations nécessaires.

(3) Le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi à l’égard de l’exercice 2026-2027, le présent règlement cesse de s’appliquer à l’égard de cet exercice.

Enseignement aux élèves des Premières Nations

3. (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’élève inscrit à un programme d’école de jour dans une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé si le conseil peut recevoir des droits à l’égard de cet élève, de la part :

a)  soit de la Couronne du chef du Canada;

b)  soit d’une bande, d’un conseil de bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens.

(2) Les droits exigibles à l’égard de l’élève sont calculés en multipliant l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour l’élève par les droits de base relatifs au conseil indiqués :

a)  à la colonne 2 du tableau 1, dans le cas d’un élève de l’élémentaire inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district;

b)  à la colonne 3 du tableau 1, dans le cas d’un élève du secondaire inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district;

c)  à la colonne 2 du tableau 2, dans le cas d’un élève inscrit à une école qui relève d’un conseil isolé.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour un élève visé à ce paragraphe est l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les autres élèves du conseil, calculé comme si l’élève était le seul élève du conseil.

(4) Si une partie qui doit payer des droits demande que le conseil fournisse un programme, un service ou un matériel éducatif à l’intention d’un élève visé au paragraphe (1) aux termes d’une entente conclue au plus tard le 31 août 2019 en vertu du paragraphe 188 (1) de la Loi, dans la version de ce paragraphe au 31 août 2019, ou si le conseil recommande une telle mesure et que la partie est d’accord, les droits exigibles à l’égard de l’élève peuvent être majorés comme suit :

1.  Si le conseil ne reçoit pas de financement pour le programme, le service ou le matériel dans le cadre des droits de base calculés pour l’élève, les droits peuvent être majorés d’un montant égal au coût du programme, du service ou du matériel.

2.  Si le conseil reçoit un financement partiel pour le programme, le service ou le matériel dans le cadre des droits de base calculés pour l’élève, les droits peuvent être majorés d’un montant égal à l’excédent du coût du programme, du service ou du matériel sur le montant reçu dans le cadre des droits de base.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), si le conseil qui offre le programme, le service ou le matériel éducatif et la partie qui doit payer les droits ne peuvent pas convenir du montant dont les droits doivent être majorés, celui-ci est fixé par trois arbitres, nommés comme suit :

1.  Un arbitre nommé par le conseil.

2.  Un arbitre nommé par la partie qui doit payer les droits.

3.  Un arbitre nommé par les arbitres nommés en application des dispositions 1 et 2.

(6) La décision des arbitres ou de la majorité d’entre eux est définitive et lie le conseil et la partie qui doit payer les droits.

(7) Si le conseil a conclu une entente en vertu du paragraphe 188 (1.7) de la Loi avec une entité visée à la disposition 1 du paragraphe 188 (1) de la Loi et qu’il consent à fournir les services et soutiens prescrits en vertu de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 261/19 (Approche réciproque en éducation) pris en vertu de la Loi, les droits peuvent être majorés d’un montant indiqué dans l’entente.

(8) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi.

Droits imposés aux parties qui résident en Ontario

4. (1) Le présent article s’applique à l’égard des élèves suivants :

1.  L’élève visé au paragraphe 46 (2) de la Loi qui, à la fois :

i.  est inscrit à un programme d’école de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé,

ii.  réside sur un bien-fonds où réside son parent ou son tuteur, qui est exonéré d’impôts aux fins d’un conseil quelconque et qui est situé dans une circonscription scolaire, une zone d’écoles séparées ou un district d’écoles secondaires.

2.  L’élève visé au paragraphe 49 (5) de la Loi qui, à la fois :

i.  n’est pas un élève visé à l’alinéa a) de la définition de «autre élève» à la partie XII du règlement sur les subventions,

ii.  est inscrit à un programme d’école de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé,

iii.  réside dans une réserve, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), où réside son parent ou son tuteur.

(2) Les droits qu’un conseil impose à l’égard d’un élève visé au paragraphe (1) à son parent ou à son tuteur sont de 40 $ pour chaque mois ou fraction de mois où il est inscrit à une école du conseil.

(3) Le conseil qui impose à un parent ou à un tuteur des droits de 40 $ pour un mois ou une fraction de mois en application du paragraphe (2) à l’égard de l’élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à une de ses écoles ne doit pas imposer de droits au parent ou au tuteur en application de ce paragraphe pour le même mois ou la même fraction de mois à l’égard d’un autre élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à une de ses écoles.

(4) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi.

Droits imposés aux parties qui ne résident pas en Ontario

5. (1) Les droits exigibles à l’égard d’un élève visé au paragraphe (2) qui est inscrit à un programme d’école de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé correspondent à la somme qui est fixée par le conseil et qui ne dépasse pas les droits maximaux calculés en application du paragraphe (4) ou (5).

(2) Le présent article s’applique à l’égard de l’élève dont le parent ou le tuteur ne réside pas en Ontario et qui, selon le cas :

a)  n’était pas un élève, pour l’application du Règlement de l’Ontario 348/24 (Financement principal de l’éducation — subventions générales pour l’exercice 2024-2025 des conseils scolaires) pris en vertu de la Loi, d’un conseil pour l’application du règlement sur les subventions et fréquente l’école en personne au cours de l’exercice en cours;

b)  est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et fréquente l’école uniquement dans le cadre de l’apprentissage en ligne ou à distance au cours de l’exercice en cours.

(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi.

(4) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (5), les droits maximaux correspondent à la somme calculée comme suit :

1.  Prendre la somme calculée en application du paragraphe (6) à l’égard de l’élève.

2.  Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 1 par 0,1.

3.  Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 2 par le nombre de mois ou de fractions de mois où l’élève est inscrit à une école du conseil.

(5) Si une partie qui doit payer des droits demande que le conseil fournisse un programme, un service ou un matériel éducatif à l’intention d’un élève visé au paragraphe (1) ou si le conseil recommande une telle mesure et que la partie est d’accord, les droits exigibles à l’égard de l’élève peuvent être majorés comme suit :

1.  Si le conseil ne reçoit pas de financement pour le programme, le service ou le matériel dans le cadre des droits de base calculés pour l’élève, les droits peuvent être majorés d’un montant égal au coût du programme, du service ou du matériel.

2.  Si le conseil reçoit un financement partiel pour le programme, le service ou le matériel dans le cadre des droits de base calculés pour l’élève, les droits peuvent être majorés d’un montant égal à l’excédent du coût du programme, du service ou du matériel sur le montant reçu dans le cadre des droits de base.

(6) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (4) à l’égard de l’élève est calculée en multipliant l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour l’élève par la somme des frais de pension de l’élève et des droits de base relatifs au conseil indiqués :

a)  à la colonne 2 du tableau 1, dans le cas d’un élève de l’élémentaire inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district;

b)  à la colonne 3 du tableau 1, dans le cas d’un élève du secondaire inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district;

c)  à la colonne 2 du tableau 2, dans le cas d’un élève inscrit à une école qui relève d’un conseil isolé.

(7) L’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour un élève visé au paragraphe (6) est l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les autres élèves du conseil, calculé comme si l’élève était le seul élève du conseil.

Droits imposés aux non-résidents

6. (1) Les droits exigibles à l’égard d’un élève visé au paragraphe (2) qui est inscrit à un programme d’école de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé correspondent à la somme calculée conformément à la politique relative aux droits que le conseil dont relève l’école à laquelle est inscrit l’élève élabore pour l’application du présent article.

(2) Le présent article s’applique à l’égard de l’élève dont le parent ou le tuteur n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et qui, à la fois :

a)  ne réside pas en Ontario;

b)  ne fréquente l’école que dans le cadre de l’apprentissage en ligne ou à distance au cours de l’exercice en cours;

(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi.

(4) La politique du conseil relative aux droits ne doit pas autoriser l’imposition, à l’égard d’un élève de l’élémentaire, de droits qui sont inférieurs à la somme qui serait calculée conformément au paragraphe 5 (6) à l’égard d’un tel élève, si ce paragraphe s’était appliqué à l’élève.

(5) La politique du conseil relative aux droits ne doit pas autoriser l’imposition, à l’égard d’un élève du secondaire, de droits qui sont inférieurs à la somme qui serait calculée conformément au paragraphe 5 (6) à l’égard d’un tel élève, si ce paragraphe s’était appliqué à l’élève.

Droits versés aux conseils créés en vertu de l’art. 68

7. (1) Les droits exigibles à l’égard de l’élève inscrit à un programme d’école de jour dans une école qui relève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 et dont le parent ou le tuteur ne réside pas en Ontario correspondent à la somme calculée comme suit :

1.  Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :

i.  les dépenses liées au service de la dette,

ii.  les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations, calculées en application du règlement sur les subventions,

iii.  les dépenses liées à la restauration d’immobilisations qui ont été détruites ou qui sont endommagées, calculées en application du règlement sur les subventions.

2.  Déduire les recettes de l’exercice du conseil provenant de ce qui suit :

i.  un organisme sur le bien où est située une école du conseil,

ii.  les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii.

3.  Calculer le nombre de jours-élèves pour la période allant du 1^er septembre 2025 au 31 août 2026 en additionnant, pour chaque journée d’enseignement de cette période, le nombre d’élèves inscrits aux écoles du conseil qui reçoivent un enseignement ce jour-là.

4.  Diviser la somme obtenue en application de la disposition 2 par le nombre total de jours-élèves calculé en application de la disposition 3.

5.  Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 4 par le nombre de journées d’enseignement pendant lesquelles l’élève est inscrit à une école du conseil au cours de la même période.

(2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi.

Droits exigibles : élèves auxquels s’applique le par. 49 (6) de la Loi

8. (1) Les droits exigibles à l’égard de l’élève qui est inscrit à un programme d’école de jour et auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi correspondent à la somme calculée conformément à la politique relative aux droits élaborée, pour l’application du présent article, par le conseil dont relève l’école où est inscrit l’élève.

(2) La politique du conseil relative aux droits ne doit pas autoriser l’imposition, à l’égard d’un élève de l’élémentaire, de droits qui sont inférieurs à la somme qui serait calculée conformément au paragraphe 5 (6) à l’égard d’un tel élève, si ce paragraphe s’était appliqué à l’élève et que le paragraphe 49 (6) de la Loi ne s’était pas appliqué à lui.

(3) La politique du conseil relative aux droits ne doit pas autoriser l’imposition, à l’égard d’un élève du secondaire, de droits qui sont inférieurs à la somme qui serait calculée conformément au paragraphe 5 (6) à l’égard d’un tel élève, si ce paragraphe s’était appliqué à l’élève et que le paragraphe 49 (6) de la Loi ne s’était pas appliqué à lui.

Droits exigibles : cours d’été et cours d’éducation permanente

9. (1) Les droits exigibles à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi et qui est inscrit à une classe ou un cours d’été ou à une classe ou un cours d’éducation permanente offert par un conseil scolaire de district ou un conseil isolé correspondent à la somme calculée par le conseil.

(2) Les droits visés au paragraphe (1) exigibles à l’égard d’un élève qui est inscrit à une classe ou un cours d’éducation permanente offert par le conseil ne doivent pas être inférieurs aux droits calculés en appliquant les dispositions 1 à 3 du paragraphe (4).

(3) Les droits visés au paragraphe (1) exigibles à l’égard d’un élève qui est inscrit à une classe ou un cours d’été offert par le conseil ne doivent pas être inférieurs aux droits calculés en appliquant les dispositions 1 à 3 du paragraphe (6).

(4) Les droits exigibles à l’égard de l’élève visé à l’alinéa a) ou c) de la définition de «autre élève» à la partie XII du règlement sur les subventions qui est inscrit à une classe ou un cours d’éducation permanente offert par un conseil scolaire de district ou un conseil isolé correspondent à la somme convenue par le conseil et la partie qui doit payer les droits ou, en l’absence d’entente, à la somme calculée comme suit :

1.  Estimer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des classes ou des cours d’éducation permanente.

2.  Diviser la somme estimée en application de la disposition 1 par l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour tous les élèves du conseil.

3.  Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour l’élève.

(5) Pour l’application du paragraphe (4) :

a)  l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour tous les élèves d’un conseil est la somme des effectifs quotidiens moyens calculés pour le conseil en application des articles 212 et 213 du règlement sur les subventions;

b)  l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour un élève est l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les autres élèves du conseil calculé comme si l’élève était le seul élève du conseil;

c)  l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour tous les élèves d’un conseil est calculé en utilisant une estimation des variables visées à l’article 212 du règlement sur les subventions.

(6) Les droits exigibles à l’égard de l’élève visé à l’alinéa a) ou c) de la définition de «autre élève» dans la partie XII du règlement sur les subventions, qui est inscrit à une classe ou un cours d’été offert par un conseil scolaire de district ou un conseil isolé correspondent à la somme convenue par le conseil et la partie qui doit payer les droits ou, en l’absence d’entente, à la somme calculée comme suit :

1.  Estimer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des classes ou des cours d’été.

2.  Diviser la somme estimée en application de la disposition 1 par l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour tous les élèves du conseil.

3.  Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour l’élève.

(7) Pour l’application du paragraphe (6) :

a)  l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour tous les élèves d’un conseil est la somme des effectifs quotidiens moyens calculés pour le conseil en application des articles 216 et 217 du règlement sur les subventions;

b)  l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour un élève est l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les autres élèves du conseil calculé comme si l’élève était le seul élève du conseil;

c)  l’effectif quotidien moyen des cours d’été est calculé en utilisant une estimation des variables visées à l’article 216 du règlement sur les subventions.

(8) Toute estimation mentionnée au présent article est une prévision qui doit être présentée en application du paragraphe 232 (6) de la Loi.

Interdiction de payer des droits de conseil à conseil

10. Aucun conseil n’est tenu de payer des droits à un autre conseil en application du présent règlement.

Entrée en vigueur

11. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

TABLEAU 1
DROITS DE BASE RELATIFS AUX CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Droits de base relatifs aux élèves de l’élémentaire, en dollars	Colonne 3 Droits de base relatifs aux élèves du secondaire, en dollars
1.	Algoma District School Board	15 343	17 532
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	13 548	13 380
3.	Avon Maitland District School Board	13 451	14 461
4.	Bluewater District School Board	13 105	13 420
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	13 349	13 279
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	14 462	14 446
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	13 409	14 146
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	15 705	17 268
9.	Conseil scolaire catholique MonAvenir	16 089	17 616
10.	Conseil scolaire catholique Providence	16 560	20 184
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	15 383	17 383
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	31 909	38 670
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	19 328	24 216
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	15 050	15 845
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	18 465	24 144
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	20 339	22 591
17.	Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario	22 859	33 963
18.	Conseil scolaire public du Nord-Est de l’Ontario	21 664	41 452
19.	Conseil scolaire Viamonde	16 032	20 754
20.	District School Board of Niagara	12 799	13 065
21.	District School Board Ontario North East	16 529	18 134
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	12 944	12 781
23.	Durham Catholic District School Board	12 353	12 631
24.	Durham District School Board	12 479	12 651
25.	Grand Erie District School Board	12 858	13 278
26.	Greater Essex County District School Board	13 336	13 580
27.	Halton Catholic District School Board	12 469	12 338
28.	Halton District School Board	12 587	12 689
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	12 901	12 978
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	12 981	13 071
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	13 745	14 005
32.	Huron Perth Catholic District School Board	14 771	15 361
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	17 328	17 860
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	12 624	12 852
35.	Keewatin-Patricia District School Board	18 787	20 634
36.	Kenora Catholic District School Board	21 809	21 409
37.	Lakehead District School Board	14 752	14 560
38.	Lambton Kent District School Board	13 303	13 434
39.	Limestone District School Board	13 328	13 833
40.	London District Catholic School Board	12 266	12 793
41.	Near North District School Board	15 142	15 427
42.	Niagara Catholic District School Board	12 840	13 003
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	16 491	15 875
44.	Northeastern Catholic District School Board	19 061	19 855
45.	Northwest Catholic District School Board	23 228	0
46.	Ottawa-Carleton District School Board	13 108	13 013
47.	Ottawa Catholic District School Board	12 949	13 012
48.	Peel District School Board	13 168	12 947
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	12 746	13 153
50.	Rainbow District School Board	14 167	14 625
51.	Rainy River District School Board	20 781	23 627
52.	Renfrew County Catholic District School Board	15 568	15 448
53.	Renfrew County District School Board	14 563	15 418
54.	Simcoe County District School Board	12 453	12 530
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	12 551	13 065
56.	St. Clair Catholic District School Board	13 607	13 533
57.	Sudbury Catholic District School Board	14 629	15 006
58.	Superior-Greenstone District School Board	27 914	35 014
59.	Superior North Catholic District School Board	30 297	0
60.	Thames Valley District School Board	12 645	13 121
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	15 647	15 468
62.	Toronto Catholic District School Board	13 369	13 498
63.	Toronto District School Board	13 817	13 601
64.	Trillium Lakelands District School Board	13 344	13 715
65.	Upper Canada District School Board	13 219	14 374
66.	Upper Grand District School Board	12 800	13 005
67.	Waterloo Catholic District School Board	12 676	12 795
68.	Waterloo Region District School Board	12 761	12 637
69.	Wellington Catholic District School Board	13 230	13 537
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	12 820	12 936
71.	York Catholic District School Board	12 886	12 552
72.	York Region District School Board	12 769	12 840

 

TABLEAU 2
DROITS DE BASE RELATIFS AUX CONSEILS ISOLÉS

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Droits de base relatifs aux élèves, en dollars
1.	James Bay Lowlands Secondary School Board	35 298
2.	Moose Factory Island District School Area Board	26 388
3.	Moosonee District School Area	25 098
4.	Protestant Separate School Board of the Town of Penetanguishene	16 608

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Paul Calandra

Minister of Education

 

Date made: August 15, 2025
Pris le : 15 août 2025