RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 213/25

pris en vertu de la

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

pris le 28 août 2025
déposé le 3 septembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 septembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 20 septembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 246/22

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Les paragraphes 52 (4) et (5) du Règlement de l’Ontario 246/22 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(4) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée n’est pas tenu de se conformer aux exigences énoncées au présent article jusqu’au 1^er décembre 2027 si les conditions suivantes sont réunies :

a)  la personne embauchée comme préposé aux services de soutien personnel ou pour fournir de tels services possède, de l’avis raisonnable du titulaire de permis, les compétences, la formation et les connaissances suffisantes pour exercer les fonctions exigées par ce poste;

b)  la personne a été embauchée avant le 1^er janvier 2026.

(5) Le titulaire de permis cesse d’employer une personne visée au paragraphe (4) comme préposé aux services de soutien personnel ou pour fournir de tels services si celle-ci ne satisfait pas aux exigences applicables en vertu de la Loi et du présent règlement au plus tard le 1^er janvier 2028.

(2) Les paragraphes 52 (4) à (7) du Règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur

2. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2026 et du jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 1^er janvier 2028.