RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 239/25

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 23 octobre 2025
déposé le 27 octobre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 octobre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 novembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

29. Le transfert de la société Housing Development Corporation, London, à la cité de London, de tout intérêt sur les biens immeubles indiqués au tableau de la présente disposition, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles :

Tableau

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.