RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 256/25

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 20 novembre 2025
déposé le 21 novembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 novembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 6 décembre 2025

Exceptions pour l’application du paragraphe 62.0.2 (1) de la Loi

Exceptions pour l’application du par. 62.0.2 (1) de la Loi

1. (1) Le paragraphe 62.0.2 (1) de la Loi ne s’applique pas aux entreprises suivantes :

1.  Les entreprises qui proposent d’édifier ou d’installer un bâtiment, une construction, une plante ou un autre ouvrage, dans le cas où une partie du bâtiment, de la construction, de la plante ou de l’ouvrage pénétrerait les courbes de niveau OLS (OLS elevation contours) dans la surface de limitation d’obstacles (obstacle limitation surface) de l’héliport de l’hôpital appelé The Hospital for Sick Children, telle qu’elle figure sur la carte portant le numéro 345 et qui est déposée au bureau de Toronto du ministère des Affaires municipales et du Logement situé au 777, rue Bay.

2.  Les entreprises qui proposent d’édifier ou d’installer un bâtiment, une construction, une plante ou un autre ouvrage, dans le cas où une partie du bâtiment, de la construction, de la plante ou de l’ouvrage pénétrerait les courbes de niveau OLS (OLS elevation contours) dans la surface de limitation d’obstacles (obstacle limitation surface) de l’héliport de l’hôpital appelé St. Michael’s Hospital, telle qu’elle figure sur la carte portant le numéro 346 et qui est déposée au bureau de Toronto du ministère des Affaires municipales et du Logement situé au 777, rue Bay.

(2) Un arrêté pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi s’applique à l’égard d’une entreprise visée au paragraphe 62.0.2 (1) de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: November 20, 2025
Pris le : 20 novembre 2025