RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 282/25

pris en vertu de la

Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules

pris le 13 novembre 2025
déposé le 28 novembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 217/25

(ZONES RESTREINTES DE DÉPANNAGE)

1. Le Règlement de l’Ontario 217/25 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «une région désignée à l’annexe de la Loi sur les services en français» par «une région désignée pour l’application de l’alinéa 5 (1) b) de la Loi sur les services en français».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er avril 2026 et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 5 de la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Prabmeet Singh Sarkaria

Minister of Transportation

Date made: November 13, 2025
Pris le : 13 novembre 2025