Règl. de l'Ont. 284/25: DÉSIGNATION DE VOIES D'ACCOTEMENT SUR LA ROUTE PRINCIPALE COMME VOIES D'ÉVITEMENT POUR AUTOBUS, CODE DE LA ROUTE
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 284/25
pris en vertu du
Code de la route
pris le 13 novembre 2025
déposé le 1er décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 20 décembre 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 618/05
(DÉSIGNATION DE VOIES D’ACCOTEMENT SUR LA ROUTE PRINCIPALE COMME VOIES D’ÉVITEMENT POUR AUTOBUS)
1. Le Règlement de l’Ontario 618/05 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «une région désignée à l’annexe de la Loi sur les services en français» par «une région désignée pour l’application de l’alinéa 5 (1) b) de la Loi sur les services en français».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (3) de l’annexe 13 de la Loi de 2021 visant à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Transports,
Prabmeet Singh Sarkaria
Minister of Transportation
Date made: November 13, 2025
Pris le : 13 novembre 2025
