RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 293/25

pris en vertu de la

Loi sur les droits de cession immobilière

pris le 27 novembre 2025
déposé le 2 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 20 décembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 4/24

(EXONÉRATIONS VISANT CERTAINES CESSIONS DE BIENS-FONDS DANS LA CITÉ DE ST. THOMAS)

1. Le paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 4/24 est modifié par remplacement de «2025» par «2026».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.