RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 307/25

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 11 décembre 2025
déposé le 12 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 27 décembre 2025

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Les points 340.1 et 340.3 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.