Règl. de l'Ont. 366/25: QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL, SERVICES À L'ENFANCE, À LA JEUNESSE ET À LA FAMILLE (LOI DE 2017 SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 366/25

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

pris le 11 décembre 2025
déposé le 16 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2025
publié dans la Gazette de lOntario le 3 janvier 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 155/18

(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL)

1. Le Règlement de l’Ontario 155/18 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Montant maximal des sanctions administratives

115.0.1 Pour l’application de l’alinéa 279.8 (4) a) de la Loi, le montant maximal d’une sanction administrative imposée en vertu du paragraphe 279.8 (1) de la Loi en cas de contravention ou de non-conformité à une exigence d’une disposition de la Loi indiquée au tableau 1, d’une disposition du présent règlement indiquée au tableau 2 ou d’une disposition du Règlement de l’Ontario 156/18 (Questions générales relevant de la compétence du ministre) pris en vertu de la Loi indiquée au tableau 3 correspond à ce qui suit :

a) le montant indiqué en regard de la disposition à la colonne 3, dans le cas d’une première contravention ou non-conformité à l’exigence;

b) le double du montant indiqué en regard de la disposition à la colonne 3, dans le cas d’une deuxième contravention ou non-conformité à l’exigence;

c) le triple du montant indiqué en regard de la disposition à la colonne 3, dans le cas d’une troisième contravention ou non-conformité à l’exigence ou de toute contravention ou non-conformité subséquente.

Tableau 1
Dispositions de la Loi

Point

Colonne 1
Disposition

Colonne 2
Description de la disposition

Colonne 3
Montant maximal en dollars de la sanction administrative

1.

Article 4

Châtiments corporels interdits

3 000

2.

Article 5

Restrictions applicables à la détention

3 000

3.

Article 6

Restrictions applicables à l’utilisation de la contention physique

3 000

4.

Article 7

Restrictions applicables à l’utilisation de contentions mécaniques

3 000

5.

Paragraphes 10 (3), (4)

Examen des communications écrites destinées à un enfant recevant des soins ou des communications écrites destinées à un adolescent

2 000

6.

Paragraphes 15 (1), (2), (4)

Respect des droits des enfants et des adolescents

2 000

7.

Article 15.1

Renseignements sur l’ombudsman

2 000

8.

Paragraphes 18 (1), (3), (4)

Protocole de règlement des plaintes

1 000

9.

Paragraphes 174 (1), (4), (5), (6), (7), (8), (9)

Désescalade sécuritaire

3 000

10.

Article 245

Interdiction : infraction antérieure

2 000

11.

Article 249

Obligation de fournir un permis et d’autres renseignements

750

12.

Paragraphe 259 (3)

Titulaire de permis : obligation de conformité au nombre maximal d’enfants

2 000 × nombre d’enfants supérieur au nombre maximal indiqué sur le permis

13.

Paragraphe 276 (3)

Production et aide obligatoires

3 000

 

Tableau 2
dispositions du présent règlement

Point

Colonne 1
Disposition

Colonne 2
Description de la disposition

Colonne 3
Montant maximal en dollars de la sanction administrative

1.

Article 6

Fournisseur de services : obligation de faire des efforts raisonnables

2 000

2.

Article 8

Fournisseur de services : obligation de prendre des mesures concernant les services, etc.

1 000

3.

Article 10

Utilisation de la contention physique — restrictions

3 000

4.

Article 11

Utilisation de la contention physique — politique

1 000

5.

Article 12

Utilisation de la contention physique — débreffage

1 000

6.

Paragraphe 13 (1)

Utilisation de la contention physique — fournisseur de services : obligation d’aviser un parent

750

7.

Article 14

Utilisation de la contention physique — dossier

750

8.

Article 15

Utilisation de la contention physique — dossiers mensuels et annuels

750

9.

Paragraphes 16 (3), (4)

Utilisation de la contention physique — formation et cours : titulaire d’un permis de foyer pour enfants

1 000

10.

Article 18

Utilisation de la contention physique — personne commençant à fournir des soins directs

1 000

11.

Article 19

Utilisation de la contention physique — dossiers relatifs aux formations et aux cours

750

12.

Article 20

Utilisation de la contention physique — évaluation : cours

1 000

13.

Paragraphes 21 (2), (4.1), (4.2), (5), (6), (7), (7.1), (7.2)

Utilisation des contentions mécaniques — plan de traitement et autres

3 000

14.

Paragraphes 21 (8), (8.1), (8.2)

Utilisation des contentions mécaniques — plan de traitement et autres (dossiers)

750

15.

Paragraphe 21 (9)

Utilisation des contentions mécaniques — plan de traitement et autres (politiques)

1 000

16.

Article 21.1

Utilisation des contentions mécaniques — élaboration et examen des plans

2 000

17.

Article 21.2

Utilisation des contentions mécaniques — communication de renseignements concernant l’utilisation de contentions mécaniques

2 000

18.

Article 22

Protocole de règlement des plaintes —soins en établissement, placements

1 000

19.

Article 23.1

Protocole de règlement des plaintes — débreffage

1 000

20.

Article 23.2

Examens : plaintes et protocoles de règlement des plaintes

750

21.

Article 65

Contentions mécaniques — lieux de garde en milieu fermé ou de détention provisoire  — politiques

1 000

22.

Article 87

Pièces de désescalade sous clé — politiques et marche à suivre

1 000

23.

Article 88

Pièces de désescalade sous clé — dossiers

750

24.

Paragraphes 89 (1), (2), (3)

Pièces de désescalade sous clé — résumés mensuels

750

 

Tableau 3
dispositions du règlement de l’Ontario 156/18 (questions générales relevant de la compétence du ministre) pris en vertu de la Loi

Point

Colonne 1
Disposition

Colonne 2
Description de la disposition

Colonne 3
Montant maximal en dollars de la sanction administrative

1.

Paragraphes 4 (5), (8)

Fournisseur de services : obligation de fournir et de demander des renseignements

1 000

2.

Paragraphes 5 (2), (3), (5)

Personne-ressource

1 000

3.

Paragraphe 7 (3)

Formation

1 000

4.

Article 80.2

Transfert ou congé d’un enfant ou d’un adolescent

750

5.

Article 80.3, à l’exception de la disposition 4 du paragraphe (6)

Obligation d’employer ou d’engager du personnel qualifié

1 000

6.

Article 80.4

Méthodes de discipline interdites

3 000

7.

Article 80.6

Conformité au programme : demande présentée en application du par. 254 (1) de la Loi

750

8.

Article 84

Signalement des événements graves

2 000

9.

Article 86.1, à l’exception du paragraphe (4)

Évaluations préalables à l’admission

1 000

10.

Paragraphes 86.2 (3), (4)

Placement et admission : conditions

1 000

11.

Article 86.3, à l’exception du paragraphe (7)

Plan de sécurité : exigences

2 000

12.

Article 86.4

Élaboration du plan de sécurité

2 000

13.

Article 86.5

Examen du plan de sécurité

2 000

14.

Article 86.6

Examen du plan de sécurité par le personnel

2 000

15.

Article 86.7

Mise à disposition du plan de sécurité

2 000

16.

Article 86.8

Mise en œuvre du plan de sécurité

2 000

17.

Article 89

Admission des pensionnaires — traitements médicaux et dentaires

1 000

18.

Article 90

Orientation de l’enfant ou de l’adolescent

1 000

19.

Paragraphes 94 (1), (2)

Programme de soins : exigences

1 000

20.

Article 94.1

Élaboration et examen du programme de soins

1 000

21.

Article 94.2

Contenu du programme de soins

1 000

22.

Article 94.3

Mise à disposition du programme de soins et tenue de dossiers

1 000

23.

Article 94.4

Mise en œuvre du programme de soins

1 000

24.

Article 96

Entretien des locaux

1 000

25.

Article 97

Exigences : locaux

1 000

26.

Article 99

Formation : extincteurs d’incendie

1 000

27.

Article 102

Alimentation

1 000

28.

Article 105

Rangement des médicaments

2 000

29.

Article 106

Administration des médicaments

2 000

30.

Article 111

Protocole à suivre en cas d’incendie et d’urgence

1 000

31.

Paragraphes 112 (1), (2), (3)

Exigences en matière de sécurité-incendie

1 000

32.

Article 113

Inspections de prévention des incendies

1 000

33.

Article 121, à l’exception du paragraphe (9)

Agrément des parents de famille d’accueil

1 000

34.

Paragraphes 125 (1), (5)

Règles concernant le placement d’un enfant dans une famille d’accueil

2 000

35.

Article 127, à l’exception du paragraphe (4)

Évaluations préalables au placement

1 000

36.

Paragraphes 128 (3), (4)

Placement : conditions

1 000

37.

Article 129

Plans de sécurité : exigences

2 000

38.

Article 129.1

Élaboration du plan de sécurité

2 000

39.

Article 129.2

Examen du plan de sécurité

2 000

40

Article 129.3

Examen du plan de sécurité par le personnel et le parent de famille d’accueil

2 000

41.

Article 129.4

Mise à disposition du plan de sécurité

2 000

42.

Article 129.5

Mise en œuvre du plan de sécurité

2 000

43.

Article 130.1

Orientation de l’enfant à son placement

1 000

44.

Paragraphes 131.1 (1), (2)

Programme de soins : exigences

1 000

45.

Article 131.2

Élaboration et examen du programme de soins

1 000

46.

Article 131.3

Contenu du programme de soins

1 000

47.

Article 131.4

Mise à disposition du programme de soins et tenue de dossiers

1 000

48.

Article 131.5

Mise en œuvre du programme de soins

1 000

49.

Article 133

Protocole à suivre en cas d’incendie et d’urgence

1 000

50.

Article 134

Exigences en matière de sécurité-incendie

1 000

51.

Article 135

Rangement des médicaments

2 000

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2026 et du jour de son dépôt.