RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 381/25

pris en vertu de la

Loi sur le grain

pris le 3 novembre 2025
approuvé le 15 décembre 2025
déposé le 17 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2026

abrogeant le Règl. de l’Ont. 260/97

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 260/97 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 30 (Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage)) de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

AgriCorp:
AgriCorp :

Jason Verkaik

Chair, Board of Directors of Agricorp/Président du conseil d’administration d’Agricorp

 

Johanna Chevalier

Vice-Chair, Board of Directors of Agricorp/Vice-Présidente du conseil d’administration d’Agricorp

Date made: November 3, 2025
Pris le : 3 novembre 2025

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise,

Trevor Jones

Minister of Agriculture, Food and Agribusiness

Date approved: December 15, 2025
Approuvé le : 15 décembre 2025