RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 384/25

pris en vertu de la

Loi sur la construction

pris le 17 décembre 2025
déposé le 18 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2026

Questions transitoires

Versement de la retenue

1. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«date de transition» La date d’entrée en vigueur de l’article 26 de l’annexe 4 de Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires).

(2) Si, avant la date de transition, le responsable du paiement pouvait verser une retenue sur une base annuelle ou par échelonnement en vertu de l’article 26.1 ou 26.2 de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation, cet article continue de s’appliquer à l’égard du versement de la retenue jusqu’à la date indiquée à la disposition 1 du paragraphe 87.4 (4) de la Loi.

(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des accords de projets prescrits aux termes de l’article 2.

(4) Pour l’application des paragraphes 87.4 (4) et (5) de la Loi, l’article 26 de la Loi, dans sa version antérieure à la date de transition, s’applique sans égard à l’article 27.1 de la Loi.

Accords de projets prescrits

2. Sont prescrits pour l’application du paragraphe 87.4 (5) de la Loi les accords de projets énumérés à l’annexe 1.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (2) de l’annexe 2 de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement et du jour du dépôt du présent règlement.

ANNEXE 1
ACCORDS DE PROJETs

1. Le Project Agreement for 1Door4Care: CHEO Integrated Treatment Centre, conclu le 28 septembre 2023 par le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario — Centre de traitement pour enfants d’Ottawa et EllisDon Infrastructure OCH Inc.

2. Le Project Agreement to Design, Build And Finance the Advance Tunnel for the Scarborough Subway Extension, conclu le 25 mai 2021 par la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, Metrolinx et Strabag Scarborough Project Inc.

3. Le Project Agreement for Centre for Addiction and Mental Health (CAMH) Phase 1D Forensic Project, conclu le 20 février 2024 par le Centre de toxicomanie et de santé mentale et PCL CAMH 1D 2024 LTD.

4. Le Project Agreement to Design, Build And Finance Advance Tunnel 2 (Jane to Mt. Dennis) for the Eglinton Crosstown West Extension, conclu le 15 février 2024 par Metrolinx et STRABAG Eglinton Project Inc.

5. Le Project Agreement for the Ontario Line Subway Rolling Stock, Systems, Operations and Maintenance Project, conclu le 15 novembre 2022 par Metrolinx et Connect 6ix General Partnership.

6. Le Project Agreement to Design, Build And Finance Ontario Line — Southern Civil, Stations And Tunnel Project, conclu le 8 novembre 2022 par Metrolinx et Ontario Transit Group Inc.

7. Le Project Agreement for South Niagara Hospital P3 DBFM Project, conclu le 16 février 2023 par le Système de santé de Niagara et EllisDon Infrastructure SNH General Partnership.

8. Le Project Agreement to Build and Finance Trillium Health Partners Broader Redevelopment (Queensway Health Centre) Project, conclu le 8 février 2024 par Trillium Health Partners et EllisDon Infrastructure THPQ Inc.

9. Le Project Agreement for Thunder Bay Correctional Complex Project, conclu le 22 avril 2022 par la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier et EllisDon Infrastructure TBCC General Partnership.

10. Le Project Agreement to Design, Build And Finance Highway 3 Widening Project, conclu le 18 mai 2023 par la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier et GIP HWY 3 Inc.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: December 17, 2025
Pris le : 17 décembre 2025