RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 387/25

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 11 décembre 2025
déposé le 18 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2026

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. (1) L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du point suivant :

 

 

(2) Les points 83.1 à 83.5 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés.

2. La version anglaise du Règlement est modifiée par adjonction de l’annexe suivante :

Schedule 52
Ontario Regulation 643/05 under the Highway Traffic Act

Column 1 Item	Column 2 Offence	Column 3 Provision
1.	Inadequate cargo insurance	subsection 3 (1)
2.	Driver of CMV – failure to carry proof of insurance	subsection 3 (3)

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

1.  Le 31 décembre 2025.

2.  Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (2) de l’annexe 7 de la Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique.

3.  Le jour de son dépôt.