Règl. de l'Ont. 402/25: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES ENTRE BARRIE, ORO-MEDONTE ET SPRINGWATER (LOI DE 2025 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 402/25
pris en vertu de la
Loi de 2025 sur la modification des limites territoriales entre Barrie, Oro-Medonte et Springwater
pris le 30 décembre 2025
déposé le 30 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 janvier 2026
dispositions générales
Secteur annexé
1. Pour l’application du paragraphe 2 (1) de la Loi, les parties du canton d’Oro-Medonte et du canton de Springwater qui sont annexées à la cité de Barrie sont prescrites telles qu’elles sont décrites à l’annexe 1 du présent règlement.
Propriété des biens réels
2. Malgré le paragraphe 2 (2) de la Loi, le canton d’Oro-Medonte conserve la propriété des bien réels suivants dans le secteur annexé après la date d’entrée en vigueur :
1. Les terrains décrits comme étant une partie du lot 4, dans la concession 1, à l’est de la route Penetanguishene à Oro, qui sont désignés comme parties 1 et 2 sur le plan de renvoi 51R26154, identifiés par la cote foncière 58553-0012 (ED), enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier pour la division d’enregistrement des droits immobiliers de Simcoe (no 51).
Inclusion progressive de l’augmentation de l’impôt
3. (1) Malgré la disposition 1 du paragraphe 6 (4) de la Loi, si le taux de l’impôt foncier aux fins municipales à l’égard d’un bien qui est un bien agricole ou une forêt aménagée situés dans l’un ou l’autre des secteurs annexés est plus élevé en 2026 qu’il ne l’était en 2025 en raison du fait que le taux d’impôt foncier aux fins municipales pour l’année 2026 dans la cité de Barrie est plus élevé que le taux d’impôt foncier aux fins municipales de 2025 dans le canton où le bien était situé avant la date d’entrée en vigueur, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de ce bien :
1. En 2026, le montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible est calculé en soustrayant le crédit d’impôts fonciers du montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible à l’égard de ce bien.
2. En 2027, le montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible est calculé en réduisant le crédit d’impôts fonciers de 5 % et en soustrayant ce montant du montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible à l’égard de ce bien.
3. Pour chaque année subséquente de 2028 à 2045, le montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible est calculé en réduisant le montant initial de crédit d’impôts fonciers de 5 % supplémentaire chaque année et en soustrayant ce montant du montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible pour l’année en question à l’égard de ce bien.
(2) Malgré la disposition 2 du paragraphe 6 (4) de la Loi, si le taux de l’impôt foncier aux fins municipales à l’égard d’un bien qui appartient à une catégorie autre que celle des biens agricoles ou celle des forêts aménagées et qui est situé dans l’un ou l’autre des secteurs annexés est plus élevé en 2026 qu’il ne l’était en 2025 en raison du fait que le taux d’impôt foncier aux fins municipales pour l’année 2026 dans la cité de Barrie est plus élevé que le taux d’impôt foncier aux fins municipales de 2025 dans le canton où le bien était situé avant la date d’entrée en vigueur, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de ce bien :
1. En 2026, le montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible est calculé en soustrayant le crédit d’impôts fonciers du montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible à l’égard de ce bien.
2. En 2027, le montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible est calculé en réduisant le crédit d’impôts fonciers de 20 % et en soustrayant ce montant du montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible à l’égard de ce bien.
3. Pour chaque année subséquente de 2028 à 2030, le montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible est calculé en réduisant le montant initial de crédit d’impôts fonciers de 20 % de supplémentaire chaque année et en soustrayant ce montant du montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible pour l’année en question à l’égard de ce bien.
(3) Pour l’application du présent article, le crédit d’impôts fonciers s’entend de la différence entre le montant d’impôt foncier aux fins municipales exigible pour un bien en 2025 et le montant d’impôt foncier aux fins municipales qui aurait été exigible si le bien avait été assujetti au taux d’impôt foncier de la cité de Barrie en 2025.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026 ou est réputé être entré en vigueur à cette date s’il est déposé après celle-ci.
annexe 1
Description des terrains
1. La partie du canton d’Oro-Medonte est délimitée comme suit :
1. Les terrains situés dans le canton d’Oro-Medonte, dans le comté de Simcoe, qui sont les terrains décrits comme étant une partie des lots 2 à 10, 12-15, dans la concession 1, à l’est de la route Penetanguishene à Oro; et une partie de la réserve routière située entre les lots 5 et 6, dans la concession 1, à l’est de la route Penetanguishene, à Oro, qui est comprise entre la route Penetanguishene et la réserve routière située entre les concessions 1 et 2, à l’est de la route Penetanguishene; et les lots 17 à 24 du côté sud de la rue Steel, les lots 17 à 24 du côté nord de la rue Adam; la rue Steel; le terrain S; une partie du terrain E du côté nord de la rue Adam; le lot 13-16, 18-24 du côté sud de la rue Adam; les lots 13-16, 18-24 du côté nord de la rue Monk; une partie du terrain G de la rue Monk, qui est comprise entre la limite est de la route Penetanguishene et la limite ouest de la rue Colborne; une partie des lots 13 du côté sud du terrain G de la rue Monk, une partie de la rue Adam, une partie de la rue O’Brien, au nord de la route Ride; une partie de la rue Adam, entre la route Penetanguishene et la rue O’Brien; une partie de la rue McVity; une partie de la rue Colborne; et une partie du terrain E du côté nord de la rue Adam, tous figurant dans le plan enregistré 1, à Oro.
2. Une partie des lots 11-15, à l’ouest de la route Penetanguishene, à Oro; une partie de la réserve routière située entre le canton de Vespra et Oro; une partie de la réserve routière située entre les lots 5 et 6, dans la concession 1, à l’est de la route Penetanguishene, à Oro; comprise entre la route Penetanguishene et la réserve routière située entre les concessions 1 et 2, à l’est de la route Penetanguishene, à Oro; une partie de la réserve routière située entre les lots D et 10, dans la concession 1, à l’est de la route Penetanguishene, une partie de la réserve routière située entre les lots 11 et E; une partie du lot 11, dans la concession 1, une partie du lot 11, dans la concession 2, à l’est de la route Penetanguishene, à Oro; une partie du lot 21, dans la concession 3; une partie du lot A, dans la concession 2, à l’est de la route Penetanguishene, à Oro; une partie du lot E, dans la concession 1; une partie de la réserve routière située entre le canton d’Oro et Vespra, à Oro; une partie de la réserve routière située entre le lot E et le lot 11, dans la concession 1, à l’est de la route Penetanguishene, une partie de la réserve routière située entre les concessions 1 et 2, une partie de la réserve routière située entre les concessions 2 et 3; une partie de la réserve routière située entre la route principale no 11 et la réserve routière située entre les lots 15 et 16, dans la concession 1, à l’est de la route Penetanguishene, à Oro.
3. Tous les terrains identifiés par les cotes foncières suivantes et enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier pour la division d’enregistrement des droits immobiliers de Simcoe (no 51) :
i. 58553-0029 (ED).
ii. 58553-0039 (ED).
iii. 58553-0028 (ED).
iv. 58553-0036 (ED).
v. 58553-0027 (ED).
vi. 58553-0034 (ED).
vii. 58553-0014 (ED).
viii. 58553-0013 (ED).
ix. 58553-0011 (ED).
x. 58553-0010 (ED).
xi. 58553-0012 (ED).
xii. 58553-0145 (ED).
xiii. 58553-0146 (ED).
xiv. 58553-0007 (ED).
xv. 58553-0006 (ED).
xvi. 58553-0005 (ED).
xvii. 58552-0002 (ED).
xviii. 58552-0047 (ED).
xix. 58552-0049 (ED).
xx. 58552-0048 (ED).
xxi. 58552-0046 (ED).
xxii. 58552-0044 (ED).
xxiii. 58552-0045 (ED).
xxiv. 58552-0043 (ED).
xxv. 58552-0042 (ED).
xxvi. 58552-0041 (ED).
xxvii. 58552-0039 (ED).
xxviii. 58552-0040 (ED).
xxix. 58552-0161 (ED).
xxx. 58544-0001 (ED).
xxxi. 58552-0002 (ED).
xxxii. 58552-0080 (ED).
xxxiii. 58552-0302 (ED).
xxxiv. 58552-0303 (ED).
xxxv. 58553-0024 (ED).
xxxvi. 58553-0025 (ED).
xxxvii. 58553-0026 (ED).
xxxviii. 58553-0030 (ED).
xxxix. 58553-0035 (ED).
xl. 58553-0077 (ED).
xli. 58553-0116 (ED).
xlii. 58553-0122 (ED).
xliii. 58553-0130 (ED).
4. Les parties des terrains connus sous le nom de route 93 seulement, identifiées comme faisant partie de la cote foncière 58544-0068 (ED), commençant à la parcelle attenante qui constitue la cote foncière 58552-0080 (ED), suivant la route 93 jusqu’à la fin de la parcelle identifiée comme faisant partie de la cote foncière 58544-0068 (ED) et excluant toute partie de la route 11 , enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier pour la division d’enregistrement des droits immobiliers de Simcoe (no 51).
5. Les parties des terrains connus sous le nom de route Penetanguishene, faisant partie de la cote foncière 58553-0117 (ED), commençant à la parcelle attenante identifiée par la cote foncière 58553-0130 (ED), suivant la route Penetanguishene, telle qu’identifiée comme faisant partie de la cote foncière 58553-0117 (ED), enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier pour la division d’enregistrement des droits immobiliers de Simcoe (no 51).
2. La partie du canton de Springwater est délimitée comme suit :
1. Les terrains situés dans le canton de Springwater, dans le comté de Simcoe, enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier pour la division d’enregistrement des droits immobiliers de Simcoe (no 51), qui sont les terrains décrits comme suit :
i. Le lot 27, une partie du lot 15, RCP 1730, à Vespra; une partie du lot 21, dans la concession 8, à Vespra; une partie de la moitié est des lots 18 et 19, une partie de la moitié sud de la moitié est des lots 18 et 19; une partie des lots 18-21, dans la concession 7, à Vespra; une partie des lots 18 et 19, dans la concession 6, à Vespra; la parcelle 18-2 de la section 51, Vespra 6, une partie de la moitié est des lots 18 et 19, dans la concession 6; une partie de la moitié ouest du lot 18, dans la concession 6; les parcelles 19-3 et 21-1 de la section 51, Vespra 7; une partie de la réserve routière située entre les concessions 6 et 7, à Vespra; la réserve routière située entre les concessions 7 et 8, qui est comprise entre la route Edgehill et la réserve routière située entre les lots 20 et 21 à Barrie/Vespra qui correspond à la promenade Miller; une partie de la réserve routière située entre les concessions 7 et 8; le lot 3 RCP Vespra, qui correspond à la promenade Miller qui est comprise entre la route Sunnidale et la réserve routière située entre les lots 20 et 21 à Barrie/Vespra; une partie de la moitié ouest des lots 19 et 20, dans la concession 7, à Vespra.
ii. Une partie des lots 17 et 20, dans la concession 3, à Vespra; une partie de la moitié ouest du lot 18, dans la concession 3, à Vespra; une partie de la moitié ouest de la moitié est et la partie est du lot 18, dans la concession 3, à Vespra; une partie de la partie est du lot 19, dans la concession 3, à Vespra; la parcelle 19-1 de la section 51-Vesp-3.
iii. Une partie de la moitié nord de la partie est du lot 19, dans la concession 3, les terrains A et B RCP 1491, à Vespra; la parcelle A-1 de la section 51-1491; une partie de la réserve routière située entre la concession 1 et 2 à Vespra qui est comprise entre Little Lake et la réserve routière située entre les lots 15 et 16, dans la concession 2; une partie du lot 15, dans la concession 2.
iv. Une partie des lots 6-16, dans la concession 1, à Vespra; une partie de la réserve routière située entre les lots 10 et 11, dans la concession 1; une partie de la réserve routière située entre les lots 15 et 16, dans la concession 1, à Vespra qui se trouve à l’ouest de l’autoroute 400; une partie des lots 12-15, dans la concession 1, à l’est de la route Penetanguishene, à Oro; une partie de la réserve routière située entre le canton d’Oro-Medonte et le canton de Vespra, constituant la route principale no 93 (aussi appelée la route Penetanguishene) entre la route principale no 11 et la réserve routière située entre les lots 15 et 16, dans la concession 1, à l’est de la route Penetanguishene, à Oro.
v. Les terrains décrits comme étant une partie de la moitié est du lot 23, dans la concession 8, qui sont désignés comme partie 1 sur le plan de renvoi 51R-45088, déposé au bureau d’enregistrement immobilier pour la division d’enregistrement des droits immobiliers de Simcoe (no 51).
vi. Les parties des terrains identifiées comme étant le 120, promenade Miller, faisant partie de la moitié est du lot 23, dans la concession 8, consistant en la partie arrière du terrain tel qu’identifié comme faisant partie de la cote foncière 58355-0129 (ED).
vii. Les parties des terrains attenants au 120, promenade Miller, faisant partie de la moitié est du lot 23, dans la concession 8, faisant partie de la cote foncière 58355-0131 (ED).
viii. Les parties des terrains identifiés comme étant le 92, promenade Miller, faisant partie de la moitié est du lot 23, dans la concession 8, faisant partie de la cote foncière 58355-0135 (ED).
ix. Les parties des terrains attenants à la cote foncière 58355-0107 (ED) allant jusqu’à la limite nord de cette cote foncière consistant en la réserve routière située entre les lots 20 et 21, dans la concession 8, comprenant une partie de la cote foncière 58355-0043 (ED).
x. Les parties des terrains allant de la route Dobson jusqu’à la fin de la parcelle, faisant partie de la réserve routière située entre les concessions 7 et 8, à Vespra; une partie du lot 26 RCP 1730, comprenant une partie de la cote foncière 58356-0448 (ED).
xi. Les petites parties des terrains qui forment le bout de la parcelle faisant partie du lot 19, dans la concession 8, comprenant une partie de la cote foncière 58356-1142 (ED).
xii. Les parties des terrains connus sous le nom de route Dobson qui vont jusqu’à la limite des terrains attenants identifiés par la cote foncière 58356-0132 (ED), faisant partie de la réserve routière située entre les concessions 7 et 8, comprenant une partie de la cote foncière 58356-1169 (ED).
xiii. Les parties des terrains connus sous le nom de promenade Wilson qui vont jusqu’à la limite des terrains attenants identifiés par la cote foncière 58896-0016 (ED), consistant en la réserve routière située entre les concessions 6 et 7, comprenant une partie de la cote foncière 58896-0001(ED).
xiv. Les parties des terrains connus sous le nom de Anne Street qui vont jusqu’à la limite des terrains attenants identifiés par les cotes foncières 58926-0639 (ED) et 58896-0009 (ED), faisant partie de la réserve routière située entre les concessions 5 et 6, comprenant une partie de la cote foncière 58926-0001(ED).
xv. Les parties des terrains faisant partie des lots 6 à 8, dans la concession 1, à Vespra, sauf la partie triangulaire inférieure des terrains, comprenant la majorité de la cote foncière 58361-0355 (ED).
xvi. Les parties des terrains faisant partie de la réserve routière située entre les concessions 2 et 3, comprises entre Little Lake, en couvrant une partie uniquement, comprenant la cote foncière 58361-0453 (ED).
xvii. Les parties des terrains constituant la réserve routière située entre les lots 15 et 16, dans la concession 2, à Vespra, comprises entre la réserve routière située entre les concessions 2 et 3 et la réserve routière située entre les concessions 1 et 2, allant jusqu’à la limite nord de la parcelle attenante identifiée par la cote foncière 58361-0323 (ED), comprenant la cote foncière 58361-0454 (ED).
xviii. Les parties des terrains connus sous le nom de Vincent Street, faisant partie de la réserve routière située entre les concessions 3 et 4 à Vespra et de la moitié ouest du lot 18, dans la concession 3, à Vespra, comprenant une partie de la cote foncière 58361-0819 (ED).
xix. Les parties des terrains faisant partie de la réserve routière située entre les concessions 2 et 3 à Vespra, comprises entre Little Lake et la rue Duckworth, allant jusqu’à la limite de la parcelle attenante identifiée par la cote foncière 58361-0275 (ED), comprenant une partie de la cote foncière 58361-0830 (ED).
xx. Les parties des terrains connus sous le nom de Old Second South, consistant la réserve routière située entre les concessions 1 et 2, allant jusqu’à la limite de la parcelle attenante constituant la cote foncière 58362-0002 (ED), comprenant la cote foncière 58362-0001 (ED).
xxi. Les parties des terrains connus sous le nom de Saint Vincent Street, faisant partie de la réserve routière située entre les concessions 3 et 4, allant jusqu’à la limite de la parcelle attenante identifiée par la cote foncière 58361-0264 (ED), comprenant la cote foncière 58361-0821 (ED).
xxii. Les parties des terrains connus sous le nom de promenade Miller, constituant la réserve routière située entre les concessions 7 et 8 à Vespra, comprises entre la route Edgehill et la réserve routière située entre les lots 20 et 21 à Barrie/Vespra constituant la promenade Miller, étant parallèle à la parcelle attenante identifiée par la cote foncière 58355-0107 (ED) jusqu’à la fin de cette parcelle, comprenant la cote foncière 58907-0001 (ED).
2. Tous les terrains identifiés par les cotes foncières suivantes et enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier pour la division d’enregistrement des droits immobiliers de Simcoe (no 51) :
i. 58355-0107 (ED).
ii. 58355-0108(ED).
iii. 58355-0109 (ED).
iv. 58355-0218 (ED).
v. 58356-0100 (ED).
vi. 58356-0728 (ED).
vii. 58356-0729 (ED).
viii. 58356-0730 (ED).
ix. 58356-0756 (ED).
x. 58356-0758 (ED).
xi. 58356-1761 (ED).
xii. 58356-1762 (ED).
xiii. 58356-1763 (ED).
xiv. 58896-0010 (ED).
xv. 58896-0011 (ED).
xvi. 58896-0016 (ED).
xvii. 58896-0017 (ED).
xviii. 58896-0018 (ED).
xix. 58904-0096 (ED).
xx. 58904-0099 (ED).
xxi. 58904-0100 (ED).
xxii. 58904-0101 (ED).
xxiii. 58907-0003 (ED).
xxiv. 58907-0004 (ED).
xxv. 58907-0053 (ED).
xxvi. 58907-0054 (ED).
xxvii. 58908-0002 (ED).
xxviii. 58908-0285 (ED).
xxix. 58908-0286 (ED).
xxx. 58908-0606 (ED).
xxxi. 58908-0607 (ED).
xxxii. 58908-0608 (ED).
xxxiii. 58908-0609 (ED).
xxxiv. 58926-0030 (ED).
xxxv. 58926-0251 (ED).
xxxvi. 58926-0639 (ED).
xxxvii. 58926-0640 (ED).
xxxviii. 58361-0264 (ED).
xxxix. 58361-0265 (ED).
xl. 58361-0266 (ED).
xli. 58361-0267 (ED).
xlii. 58361-0268 (ED).
xliii. 58361-0269 (ED).
xliv. 58361-0270 (ED).
xlv. 58361-0271 (ED).
xlvi. 58361-0272 (ED).
xlvii. 58361-0273 (ED).
xlviii. 58361-0274 (ED).
xlix. 58361-0275 (ED).
l. 58361-0323 (ED).
li. 58361-0324 (ED).
lii. 58361-0325 (ED).
liii. 58361-0326 (ED).
liv. 58361-0327 (ED).
lv. 58361-0328 (ED).
lvi. 58361-0329 (ED).
lvii. 58361-0330 (ED).
lviii. 58361-0333 (ED).
lix. 58361-0335 (ED).
lx. 58361-0337 (ED).
lxi. 58361-0339 (ED).
lxii. 58361-0340 (ED).
lxiii. 58361-0341 (ED).
lxiv. 58361-0343 (ED).
lxv. 58361-0344 (ED).
lxvi. 58361-0345 (ED).
lxvii. 58361-0348 (ED).
lxviii. 58361-0349 (ED).
lxix. 58361-0350 (ED).
lxx. 58361-0351 (ED).
lxxi. 58361-0352 (ED).
lxxii. 58361-0353 (ED).
lxxiii. 58361-0354 (ED).
lxxiv. 58361-0356 (ED).
lxxv. 58361-0357 (ED).
lxxvi. 58361-0358 (ED).
lxxvii. 58361-0359 (ED).
lxxviii. 58361-0360 (ED).
lxxix. 58361-0361 (ED).
lxxx. 58361-0363 (ED).
lxxxi. 58361-0444 (ED).
lxxxii. 58361-0448 (ED).
lxxxiii. 58361-0449 (ED).
lxxxiv. 58361-0450 (ED).
lxxxv. 58361-0451 (ED).
lxxxvi. 58361-0455 (ED).
lxxxvii. 58361-0457 (ED).
lxxxviii. 58361-0458 (ED).
lxxxix. 58361-0463 (ED).
xc. 58361-0473 (ED).
xci. 58361-0627 (ED).
xcii. 58361-0786 (ED).
xciii. 58361-0793 (ED).
xciv. 58361-0794 (ED).
xcv. 58361-0808 (ED).
xcvi. 58361-0809 (ED).
xcvii. 58361-0825 (ED).
xcviii. 58361-0865 (ED).
xcix. 58361-0866 (ED).
c. 58361-0868 (ED).
ci. 58361-0869 (ED).
cii. 58361-0870 (ED).
ciii. 58361-0871 (ED).
civ. 58361-0872 (ED).
cv. 58362-0002 (ED).
cvi. 58362-0003 (ED).
cvii. 58544-0001 (ED).
ccviii. 58908-0001 (ED).
cix. 58361-0364 (ED).
cx. 58361-0785 (ED).
cxi. 58896-0009 (ED).
cxii. 58896-0013 (ED).
cxiii. 58896-0015 (ED).
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Rob Flack
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: December 30, 2025
Pris le : 30 décembre 2025
