RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 6/26

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 16 janvier 2026
déposé le 22 janvier 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 janvier 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 février 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 197/96

(DEMANDES D’AUTORISATION)

1. Le Règlement de l’Ontario 197/96 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Profession prescrite (par. 53 (4.0.1) de la Loi)

2.1 Pour l’application du paragraphe 53 (4.0.1) de la Loi, la profession d’ingénieur est une profession prescrite.

2. (1) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 9 (1) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Si le certificat est apposé à un acte de cession ou à un autre document se rapportant à l’opération visée par l’autorisation, une estampille qui indique ce qui suit :

CERTIFICAT DU FONCTIONNAIRE

Loi sur l’aménagement du territoire

En vertu du paragraphe 53 (42) de la Loi sur l’aménagement du territoire, j’atteste par la présente que l’autorisation de/du (nom de l’autorité approbatrice) a été accordée le (date) à l’opération visée par le présent acte.

 

(signature du fonctionnaire)

Fait le (date)

2. Dans tous les autres cas, un certificat qui indique ce qui suit :

CERTIFICAT DU FONCTIONNAIRE

Loi sur l’aménagement du territoire

En vertu du paragraphe 53 (42) de la Loi sur l’aménagement du territoire, j’atteste que l’autorisation de/du (nom de l’autorité approbatrice) a été accordée le (date) à (type d’opération, c.-à-d. une cession, une hypothèque, etc.) du terrain suivant (description complète du terrain visé par l’autorisation.

 

(signature du fonctionnaire)

Fait le (date)

(2) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 9 (2) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Si le certificat est apposé à un acte de cession ou à un autre document se rapportant à l’opération visée par l’autorisation, une estampille qui indique ce qui suit :

CERTIFICAT DU FONCTIONNAIRE

Loi sur l’aménagement du territoire

En vertu du paragraphe 53 (42) de la Loi sur l’aménagement du territoire, j’atteste que l’autorisation de/du (nom de l’autorité approbatrice) a été accordée le (date) à l’opération visée par le présent acte.

Le paragraphe (paragraphe 50 (3) ou (5), selon le cas) de la Loi sur l’aménagement du territoire s’applique à une cession ou opération subséquente à l’égard de la parcelle de terrain qui est visée par la présente autorisation.

(signature du fonctionnaire)

Fait le (date)

2. Dans tous les autres cas, un certificat qui indique ce qui suit :

CERTIFICAT DU FONCTIONNAIRE

Loi sur l’aménagement du territoire

En vertu du paragraphe 53 (42) de la Loi sur l’aménagement du territoire, j’atteste que l’autorisation de/du (nom de l’autorité approbatrice) a été accordée le (date) à (type d’opération, c.-à-d. une cession, une hypothèque, etc.) du terrain suivant (description complète du terrain visé par l’autorisation.

Le paragraphe (paragraphe 50 (3) ou (5), selon le cas) de la Loi sur l’aménagement du territoire s’applique à une cession ou opération subséquente à l’égard de la parcelle de terrain qui est visée par la présente autorisation.

(signature du fonctionnaire)

Fait le (date)

3. Les formules 1, 2, 3 et 4 du Règlement sont abrogées.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: January 16, 2026
Pris le : 16 janvier 2026