RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 21/26

pris en vertu de la

Loi sur les commissaires aux affidavits

pris le 29 janvier 2026
déposé le 4 février 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 février 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 février 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 431/20

(PRESTATION DES SERMENTS OU RÉCEPTION DES DÉCLARATIONS À DISTANCE)

1. La disposition 1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 431/20 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Le serment est prêté ou la déclaration reçue par une méthode de communication électronique permettant aux participants de se voir, de s’entendre et de communiquer entre eux en temps réel tout au long de la formalité.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er mars 2026 et du jour de son dépôt.