RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 32/26

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

pris le 12 février 2026
déposé le 12 février 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 février 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 février 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 210/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le sous-alinéa 4 (1) a) (ii) du Règlement de l’Ontario 210/11 est modifié par insertion de «5.1,» après «3,».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.