Règl. de l'Ont. 38/26: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 38/26

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 12 mars 2026
déposé le 13 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 mars 2026
publié dans la Gazette de lOntario le 28 mars 2026

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

Numéro

Colonne 1
Institution

Colonne 2
Personne responsable

1.

Conseil consultatif des normes d’accessibilité

Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité

2.

Agricorp

Président du conseil d’administration

3.

Recherche et Innovation agricoles Ontario

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

4.

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

5.

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Directeur général

6.

Université Algoma

Dirigeant

7.

Agence de foresterie du parc Algonquin

Président

8.

Commission d’étude des soins aux animaux

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

9.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

10

Comité consultatif de gestion de la chasse au gros gibier

Ministre des Richesses naturelles

11.

Université Brock

Dirigeant

12.

Commission du code du bâtiment

Ministre des Affaires municipales et du Logement

13.

Commission d’évaluation des matériaux de construction

Ministre des Affaires municipales et du Logement

14.

Fonds ontarien pour la construction

Ministre des Finances

15.

Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

16.

Université Carleton

Dirigeant

17.

Centre Centennial des sciences et de la technologie

Ministre du Tourisme, de la Culture et des Jeux

18.

Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario

Directeur général

19.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

20.

Collèges d’arts appliqués et de technologie

Président du conseil d’administration

21.

Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario

Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

22.

Comité d’évaluation des médicaments

Ministre de la Santé

23.

Commission du consentement et de la capacité

Ministre de la Santé

24.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

25.

Commission de révision des placements sous garde

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

26.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès

Solliciteur général

27.

Destination Ontario

Ministre du Tourisme, de la Culture et des Jeux

28.

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Président du conseil d’administration

29.

Commission des relations de travail en éducation

Ministre de l’Éducation

30.

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Directeur général

31.

Tribunal des services financiers

Ministre des Finances

32.

Commission de la sécurité-incendie

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

33.

Commission du patrimoine chasse et pêche

Ministre des Richesses naturelles

34.

Conseil consultatif des services de santé en français

Ministre de la Santé

35.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

36.

Conseil de la ceinture de verdure

Ministre des Affaires municipales et du Logement

37.

Commission d’appel et de révision des professions de la santé

Ministre de la Santé

38.

Commission d’appel et de révision des services de santé

Ministre de la Santé

39.

Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Président

40.

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Président

41.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

42.

Jeux en ligne Ontario

Président-directeur général

43.

Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Chef de la direction

44.

Propriété intellectuelle Ontario

Président du conseil d’administration

45.

Comité consultatif du tuteur et curateur public sur les placements

Procureur général

46.

Investissements Ontario

Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce

47.

Commission de rémunération des juges de paix

Président du Conseil du Trésor

48.

Comité consultatif sur les relations employés-employeurs

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

49.

Université Lakehead

Dirigeant

50.

Commission de la location immobilière

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

51.

Commission des langues d’enseignement de l’Ontario

Ministre de l’Éducation

52.

Université Laurentienne de Sudbury

Dirigeant

53.

Agence des plaintes contre les forces de l’ordre

Directeur des plaintes

54.

Aide juridique Ontario

Président d’Aide juridique Ontario

55.

Tribunal d’appel en matière de permis

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

56.

Régie des alcools de l’Ontario

Président-directeur général

57.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

58.

Université McMaster

Dirigeant

59.

Collection McMichael d’art canadien

Directeur général

60.

Metrolinx

Chef de la direction

61.

Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Président-directeur général de la Société

62.

Conseil consultatif ministériel de l’éducation spécialisée

Ministre de l’Éducation

63.

Société de gestion forestière Nawiinginokiima

Ministre des Richesses naturelles

64.

Commission de l’escarpement du Niagara

Ministre des Richesses naturelles

65.

Commission des parcs du Niagara

Président de la Commission

66.

Université de Nipissing

Dirigeant

67.

Commission de protection des pratiques agricoles normales

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

68.

Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario

Président du conseil d’administration

69.

Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Ministre du Développement et de la croissance économique du Nord

70.

École de médecine du Nord de l’Ontario

Dirigeant

71.

Office des affaires des victimes d’actes criminels

Procureur général

72.

Bureau des conseillers du patronat

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

73.

Bureau du commissaire à l’équité

Commissaire

74.

Bureau des conseillers des travailleurs

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

75.

Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida

Ministre de la Santé

76.

Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé

Chef de la direction

77.

Conseil des arts de l’Ontario

Directeur et chef de la direction

78.

Société ontarienne de vente du cannabis

Président-directeur général

79.

Commission civile de l’Ontario sur la police

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

80.

Agence ontarienne des eaux

Président

81.

Université de l’École d’art et de design de l’Ontario

Dirigeant

82.

Ontario Créatif

Ministre du Tourisme, de la Culture et des Jeux

83.

Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

Chef de la direction

84.

Commission de l’énergie de l’Ontario

Président

85.

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

86.

Office ontarien de financement

Ministre des Finances

87.

Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Président de la Commission

88.

Commission de toponymie de l’Ontario

Ministre des Richesses naturelles

89.

Santé Ontario

Président du conseil d’administration

90.

Santé à domicile Ontario

Chef de la direction

91.

Fiducie du patrimoine ontarien

Ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme

92.

Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario

Ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme

93.

Commission ontarienne des droits de la personne

Commissaire en chef

94.

Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Chef de la direction

95.

Comité de vérification interne de l’Ontario

Président du Conseil du Trésor

96.

Commission des relations de travail de l’Ontario

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

97.

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Président

98.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Président et chef de la direction

99.

Fondation ontarienne de la santé mentale

Président

100.

Commission de transport Ontario Northland

Président de la Commission

101.

Conseil d’administration de Parcs Ontario

Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

102.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

103.

Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Ministre du Tourisme, de la Culture et des Jeux

104.

Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police

Solliciteur général

105.

Ontario Power Generation Inc.

Chef de la direction

106.

Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Ontario Power Generation Inc.

Chef de la direction de la filiale

107.

Conseil consultatif du fonds pour la recherche en Ontario

Ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité

108.

Commission ontarienne d’examen

Président de la Commission

109.

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Président

110.

Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (anglais)

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

111.

Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (français)

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

112.

Fondation Trillium de l’Ontario

Chef de la direction

113.

Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario

Juge en chef de l’Ontario

114.

Ornge, constituée sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes le 8 octobre 2004, sous le nom de Ontario Air Ambulance Services Co.

Président du conseil d’administration

115.

Société du Centre des congrès d’Ottawa

Président

116.

Owen Sound Transportation Company Limited

Président

117.

Commission de l’équité salariale

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

118.

Tribunal de l’équité salariale

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

119.

Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire

Ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité

120.

Conseil de la prévention

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

121.

Comité consultatif provincial sur les affaires francophones

Ministre des Affaires francophones

122.

Commission de retraite des juges provinciaux

Président du Conseil du Trésor

123.

Administration des écoles provinciales

Ministre de l’Éducation

124.

Tuteur et curateur public

Procureur général

125.

Commission de la fonction publique

Président

126.

Commission des griefs de la fonction publique

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

127.

Université Queen’s à Kingston

Dirigeant

128.

Comité consultatif de lutte contre la rage

Ministre des Richesses naturelles

129.

Musée royal de l’Ontario

Président du conseil d’administration

130.

Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales

Ministre des Affaires rurales

131.

Science Nord

Directeur général

132.

Métiers spécialisés Ontario

Président du conseil d’administration

133.

Tribunal de l’aide sociale

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

134.

Commission d’aide aux anciens combattants

Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

135.

Unité des enquêtes spéciales

Directeur

136.

Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril

Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

137.

Commission des parcs du Saint-Laurent

Ministre du Tourisme, de la Culture et des Jeux

138.

Société de gestion forestière de Temagami

Ministre des Richesses naturelles

139.

Université métropolitaine de Toronto

Dirigeant

140.

Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto

Ministre du Sport

141.

Université Trent

Dirigeant

142.

Université de Hearst

Dirigeant

143.

Université de l’Ontario français

Dirigeant

144.

Université de Guelph

Dirigeant

145.

Institut universitaire de technologie de l’Ontario

Dirigeant

146.

Université d’Ottawa

Dirigeant

147.

Université de Toronto

Dirigeant

148.

Université de Waterloo

Dirigeant

149.

Université Western

Dirigeant

150.

Université de Windsor

Dirigeant

151.

Croissance Ontario

Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce

152.

Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau

Directeur général

153.

Université Wilfrid Laurier

Dirigeant

154.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

155.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Président de la Commission

156.

Université York

Dirigeant

 

2. La disposition 2 de l’article 6 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2.  Pour les documents fournis sur dispositif numérique de stockage, 10 $ pour chaque dispositif.

3. La disposition 2 de l’article 6.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2.  Pour les documents fournis sur dispositif numérique de stockage, 10 $ pour chaque dispositif.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.