RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 40/26

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

pris le 12 mars 2026
déposé le 13 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 mars 2026

modifiant le Règl. 823 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 2 de l’article 6 du Règlement 823 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2.  Pour les documents fournis sur dispositif numérique de stockage, 10 $ pour chaque dispositif.

2. La disposition 2 de l’article 6.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2.  Pour les documents fournis sur dispositif numérique de stockage, 10 $ pour chaque dispositif.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.