RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 42/26

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents

pris le 12 mars 2026
déposé le 13 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 mars 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 336/07

(ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 336/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Désignation

1. Les organismes, conseils, commissions, personnes morales et autres entités suivants sont désignés comme organismes publics pour l’application de la Loi :

1.  Conseil consultatif des normes d’accessibilité.

2.  Conseil consultatif sur les normes de qualité et d’analyse de l’eau potable.

3.  Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario.

4.  AgriCorp.

5.  Recherche et Innovation agricoles Ontario.

6.  Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.

7.  Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

8.  Commission d’étude des soins aux animaux.

9.  Commission de révision de l’évaluation foncière.

10.  Commission de rémunération des juges associés.

11.  Comité consultatif de gestion de la chasse au gros gibier.

12.  Commission du code du bâtiment.

13.  Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment.

14.  Commission d’évaluation des matériaux de construction.

15.  Fonds ontarien pour la construction.

16.  Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises.

17.  Centre Centennial des sciences et de la technologie.

18.  Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario.

19.  Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

20.  Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario.

21.  Comité d’évaluation des médicaments.

22.  Comité du consentement et de la capacité.

23.  Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique.

24.  Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne.

25.  Commission de révision des placements sous garde.

26.  Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès.

27.  Commission de rémunération des juges suppléants.

28.  Destination Ontario.

29.  Office de la qualité et de la responsabilité en éducation.

30.  Commission des relations de travail en éducation.

31.  Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

32.  Tribunal des services financiers.

33.  Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie.

34.  Commission de la sécurité-incendie.

35.  Commission du patrimoine chasse et pêche (Conseil consultatif de la chasse et de la pêche).

36.  Conseil consultatif des services de santé en français.

37.  Commission de protection financière des producteurs de céréales.

38.  Conseil de la ceinture de verdure.

39.  Commission d’appel et de révision des professions de la santé.

40.  Commission d’appel et de révision des services de santé.

41.  Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur.

42.  Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

43.  Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

44.  Jeux en ligne Ontario.

45.  Propriété intellectuelle Ontario.

46.  Comité consultatif du tuteur et curateur public sur les placements.

47.  Investissements Ontario.

48.  Commission de rémunération des juges de paix.

49.  Comité de coordination pour le lac Simcoe.

50.  Comité scientifique du lac Simcoe.

51.  Commission de la location immobilière.

52.  Commission des langues d’enseignement de l’Ontario.

53.  Agence des plaintes contre les forces de l’ordre.

54.  Tribunal d’appel en matière de permis.

55.  Commission de protection financière des éleveurs de bétail.

56.  Metrolinx.

57.  Conseil consultatif ministériel de l’éducation spécialisée.

58.  Commission de l’escarpement du Niagara.

59.  Commission de protection des pratiques agricoles normales.

60.  Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario.

61.  Office des affaires des victimes d’actes criminels.

62.  Bureau des conseillers des employeurs.

63.  Bureau du commissaire à l’équité.

64.  Bureau des conseillers des travailleurs.

65.  Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida.

66.  Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé.

67.  Commission civile de l’Ontario sur la police.

68.  Agence ontarienne des eaux.

69.  Ontario Créatif.

70.  Office de la télécommunication éducative de l’Ontario.

71.  Commission de l’énergie de l’Ontario.

72.  Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario.

73.  Office ontarien de financement.

74.  Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario.

75.  Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario.

76.  Commission de toponymie de l’Ontario.

77.  Santé Ontario.

78.  Santé à domicile Ontario.

79.  Fiducie du patrimoine ontarien.

80.  Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario.

81.  Commission ontarienne des droits de la personne.

82.  Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier.

83.  Comité de vérification interne de l’Ontario.

84.  Commission des relations de travail de l’Ontario.

85.  Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

86.  Commission de transport Ontario Northland.

87.  Conseil d’administration de Parcs Ontario.

88.  Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

89.  Société d’exploitation de la Place de l’Ontario.

90.  Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.

91.  Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario.

92.  Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario.

93.  Commission ontarienne d’examen.

94.  Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

95.  Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (anglais).

96.  Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (français).

97.  Fondation Trillium de l’Ontario.

98.  Tribunal de l’équité salariale.

99.  Bureau de l’équité salariale.

100.  Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire.

101.  Comité consultatif provincial sur les affaires francophones.

102.  Commission de retraite des juges provinciaux.

103.  Commission de rémunération des juges provinciaux.

104.  Administration des écoles provinciales.

105.  Commission de la fonction publique.

106.  Commission des griefs de la fonction publique.

107.  Comité consultatif de lutte contre la rage.

108.  Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales.

109.  Métiers spécialisés Ontario.

110.  Tribunal de l’aide sociale.

111.  Commission d’aide aux anciens combattants.

112.  Unité des enquêtes spéciales.

113.  Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril.

114.  Commission des parcs du Saint-Laurent.

115.  Croissance Ontario.

116.  Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau.

117.  Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.