Règl. de l'Ont. 92/26: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ÉLECTIONS MUNICIPALES (LOI DE 1996 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 92/26
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur les élections municipales
pris le 31 mars 2026
déposé le 31 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 avril 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 101/97
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 101/97 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «2022/04» par «2026/04».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2026 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Rob Flack
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: March 31, 2026
Pris le : 31 mars 2026
