RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 109/26

pris en vertu du

Code de la route

pris le 16 avril 2026
déposé le 17 avril 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 avril 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 mai 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. Le Règlement de l’Ontario 340/94 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Preuve d’admissibilité à travailler au Canada

12.0.2 (1) Les permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E et F sont prescrits pour l’application de l’alinéa 5.5 (1) c) du Code.

(2) Malgré le paragraphe (1), un permis de conduire de catégorie D n’est pas prescrit pour l’application de l’alinéa 5.5 (1) c) du Code s’il est délivré par le ministre en vertu du paragraphe 12.0.1 (1).

(3) Le présent article s’applique malgré le Code des droits de la personne.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.