RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 111/26

pris en vertu de la

Loi de 2022 sur les normes de service

pris le 16 avril 2026
déposé le 20 avril 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 9 mai 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 162/24

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 4 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 162/24 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. Une norme de service peut prévoir que le délai maximal pendant lequel un ministère s’engage à répondre à une demande visant un permis, à rendre toute autre décision ou à fournir tout autre service n’inclut pas le temps passé, selon le cas :

i. à l’accomplissement de toute mesure nécessaire pour remplir son engagement, qui est déterminée par un processus, une personne ou une entité externe au ministère,

ii. à l’égard des efforts déployés par la Couronne pour s’acquitter de son obligation de consulter les collectivités autochtones.

5. Un ministère doit établir une norme de service à l’égard des demandes visant des permis qu’il considère comme étant présentées dans des circonstances typiques et une norme de service différente à l’égard des demandes qu’il considère comme étant présentées dans des circonstances qui ne le sont pas.

2. Le paragraphe 3 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Le rapport visé au paragraphe (2) doit être publié :

a) jusqu’au 31 juillet 2026, au plus tard le dernier jour des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année;

b) à partir du 1^er août 2026, au plus tard le dernier jour des mois de janvier et juillet de chaque année.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2026 et du jour de son dépôt.