RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 129/26

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 7 mai 2026
déposé le 7 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 23 mai 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 20/25

(POUVOIR D’ACCORDER DE L’AIDE - ARTICLE 106.1 DE LA LOI)

1. Le Règlement de l’Ontario 20/25 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Comté d’Oxford et canton de Norwich

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«aide» Exonération totale ou partielle des redevances d’aménagement imposées par le comté d’Oxford ou le canton de Norwich en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. («assistance»)

«période d’aide» La période qui commence le 7 mai 2026 et se termine six mois après cette date. («assistance period»)

Aide permise

(2) Le comté d’Oxford et le canton de Norwich peuvent, conformément au présent article, accorder de l’aide, directement ou indirectement, à VDK Development Inc. pendant la période d’aide.

Montant total de l’aide

(3) Le montant total de l’aide qui peut être accordée pendant la période d’aide en vertu du paragraphe (2) ne doit pas dépasser :

a)  800 000 $, dans le cas du comté d’Oxford;

b)  400 000 $, dans le cas du canton de Norwich.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.