RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 130/26

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 4 mai 2026
déposé le 8 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 23 mai 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 14.2 du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Le conseil d’une municipalité à palier unique ou d’une municipalité de palier supérieur peut, par règlement, prévoir que le critère énoncé à la disposition 3 du paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard des biens-fonds dans la municipalité si ceux-ci étaient compris dans la catégorie des condominiums de villégiature au cours de l’année d’imposition qui a précédé celle de l’adoption du règlement et pourvu que ce règlement :

a) prévoie qu’il s’applique pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est adopté et pour les années d’imposition subséquentes au cours desquelles la catégorie des condominiums de villégiature s’applique dans la municipalité;

b) s’il s’agit d’une municipalité de palier supérieur, prévoie uniquement que le critère énoncé à la disposition 3 du paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard des biens-fonds dans une municipalité de palier inférieur qui fait partie de la municipalité de palier supérieur si ces biens-fonds étaient compris dans la catégorie des condominiums de villégiature au cours de l’année d’imposition qui a précédé celle de l’adoption du règlement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: May 4, 2026
Pris le : 4 mai 2026