RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 144/26

pris en vertu de la

Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue

pris le 14 mai 2026
déposé le 25 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2026

Infractions désignées

Infractions désignées

1. Une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) pour avoir contrevenu à l’alinéa 7.1 (1) a) de cette loi constitue une infraction désignée pour l’application de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’alinéa 1 (3) a) de l’annexe 8 (Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue) de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes et du jour du dépôt du présent règlement.

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