RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/26

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

pris le 14 mai 2026
déposé le 25 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 412/23

(DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 412/23 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

1.1 Les images du particulier.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.