Règl. de l'Ont. 154/26: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 154/26
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 14 mai 2026
déposé le 25 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2026
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Le point 122 de l’annexe 74 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
| 122. | Omettre de respecter une condition du permis | alinéa 43 (1) c) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
