RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 163/26

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

pris le 22 mai 2026
déposé le 4 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 20 juin 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 90/24

(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE)

1. Le Règlement de l’Ontario 90/24 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Demandes d’aide temporaire

Demande d’aide temporaire d’une autre autorité législative canadienne

1.1 Sont prescrites les entités suivantes auxquelles un chef de police peut demander de l’aider temporairement conformément au paragraphe 19 (1.1) de la Loi :

1. La Gendarmerie royale du Canada.

2. Les services de police provinciaux, municipaux ou des Premières Nations de toute autre autorité législative canadienne.

3. La Garde côtière canadienne.

4. Les Forces armées canadiennes.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le solliciteur général,

Michael Kerzner

Solicitor General

Date made: May 22, 2026
Pris le : 22 mai 2026