RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 186/26

pris en vertu du

Code de la route

pris le 18 juin 2026
déposé le 19 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le le 19 juin 2016
publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 juillet 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. L’article 12.1 du Règlement de l’Ontario 340/94 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3.1) L’auteur d’une demande de permis de conduire de catégorie A ne peut pas passer l’examen pratique pour ce permis, sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) pendant au moins six des 12 mois précédents, il était un conducteur titulaire soit d’un permis de catégorie G assorti de tous les privilèges de conduite, soit d’un permis délivré en vertu du Code d’une catégorie qui permet d’utiliser des véhicules automobiles de catégorie G;

b) pendant au moins 24 des 36 mois précédents, il était titulaire :

(i) soit d’un permis d’une catégorie équivalant à une catégorie visée à l’alinéa a) qui est délivré par une province ou un territoire du Canada,

(ii) soit d’un permis DND 404 d’une catégorie équivalente.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2027 et du jour de son dépôt.