RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 187/26

pris en vertu du

Code de la route

pris le 20 mai 2026
déposé le 19 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 juillet 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 473/07

(PERMIS POUR MONITEURS DE CONDUITE AUTOMOBILE ET AUTO-ÉCOLES)

1. L’article 8.1 du Règlement de l’Ontario 473/07 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 4 de la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Prabmeet Singh Sarkaria

Minister of Transportation

Date made: May 20, 2026
Pris le : 20 mai 2026