RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 203/26

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools

pris le 18 juin 2026
déposé le 25 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 juillet 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 746/21

(DÉLIVRANCE DE PERMIS)

1. Les paragraphes 84 (1) et (2) du Règlement de l’Ontario 746/21 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Relations d’ordre financier

(1) Le titulaire de permis ne doit pas mettre en vente des boissons alcoolisées de marques de distributeur à l’épicerie ou au dépanneur.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une boisson alcoolisée est un produit sous marque de distributeur relativement au titulaire de permis si, selon le cas :

a) le titulaire de permis ou tout membre du même groupe que lui a un intérêt financier direct ou indirect dans la marque de la boisson alcoolisée;

b) le titulaire de permis ou tout membre du même groupe que lui a un intérêt financier direct ou indirect dans la marque de commerce sous laquelle la marque de la boisson alcoolisée est commercialisée.

(2.1) Le titulaire de permis ne doit pas conclure d’accord d’exclusivité avec une marque.

(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), un accord d’exclusivité avec une marque est un accord conclu entre le titulaire de permis et un fabricant de boissons alcoolisées, lequel restreint la capacité du fabricant à vendre ses boissons alcoolisées dans des magasins qui n’appartiennent pas au titulaire de permis ou que ce dernier n’exploite pas.

2. La version française du paragraphe 138 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «les conditions suivantes» par «l’une ou l’autre des conditions suivantes» à la fin du passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.