RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 253/26

pris en vertu de la

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

pris le 17 juillet 2026
déposé le 27 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 août 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 16/99

(SYSTÈME AUTOMATISÉ)

1. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 16/99 est modifié par suppression de «et les plans de renvoi, déposés,».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 31 décembre 2026 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement,

Stephen Crawford

Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement

Date made: July 17, 2026
Pris le : 17 juillet 2026