RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 255/26

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 17 juillet 2026
déposé le 27 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 août 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 49/01

(DESCRIPTION ET ENREGISTREMENT)

1. Le paragraphe 13 (3) du Règlement de l’Ontario 49/01 est modifié par suppression de «, sauf le numéro assigné à la dénomination sociale de l’association en application du paragraphe 27 (3)» à la fin du paragraphe.

2. Le paragraphe 14 (3) du Règlement est modifié par suppression de «, sauf le numéro assigné à la dénomination sociale de l’association en application du paragraphe 27 (3)» à la fin du paragraphe.

3. Le paragraphe 16 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «d’un exemplaire de copies papier des plans d’architecture et des plans de construction» par «d’un exemplaire des plans d’architecture et des plans de construction».

4. (1) Le paragraphe 17 (1) du Règlement est modifié par suppression de «et du paragraphe 7 (3)» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) L’alinéa 17 (1) c) du Règlement est modifié par suppression de «des copies papier».

(3) L’alinéa 17 (1) d) du Règlement est modifié par suppression de «des copies papier».

(4) L’alinéa 17 (2) d) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d)  s’il existe un arpentage des portions à usage exclusif, il inscrit la désignation du plan de condominium attribuée conformément au paragraphe 27 (2) sur chaque feuille de l’arpentage et de ses copies papier;

(5) L’alinéa 17 (2) e) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e)  il conserve l’original et une copie papier des plans d’arpentage ainsi qu’une copie de tout plan d’architecture et de tout plan de construction;

5. (1) Le paragraphe 22 (3) du Règlement est modifié par suppression de «et du paragraphe 7 (3)» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) L’alinéa 22 (3) e) du Règlement est modifié par suppression de «des copies papier».

(3) L’alinéa 22 (3) f) du Règlement est modifié par suppression de «des copies papier».

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 31 décembre 2026 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement,

Stephen Crawford

Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement

Date made: July 17, 2026
Pris le : 17 juillet 2026