RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/26

pris en vertu de la

Loi sur la protection de l’environnement

pris le 16 juillet 2026
déposé le 28 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 août 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 63/16

(ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI - PRÉLÈVEMENT D’EAU)

1. (1) L’article 4 du Règlement de l’Ontario 63/16 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «fait partie» par «est ou fait partie».

(2) La version française de la sous-disposition 2 du paragraphe 4 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «les conditions suivantes sont réunies» par «l’une ou l’autre des conditions suivantes» à la fin de la sous-disposition.

(3) La version anglaise de la sous-disposition 2 i du paragraphe 4 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «and» par «or».

(4) Le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4.  Si le chantier routier ou le projet de transport en commun est ou fait partie d’un projet visé par la partie II.4 auquel s’applique la Loi sur les évaluations environnementales, il a été satisfait à toutes les exigences prescrites sous le régime de cette loi pour commencer le projet visé par la partie II.4.

(5) Le paragraphe 4 (4) du Règlement et abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Au présent article, «entreprise», «projet visé par la partie II.3» et «projet visé par la partie II.4» s’entendent au sens de la Loi sur les évaluations environnementales.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2027 et du jour de son dépôt.