RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 279/26

pris en vertu de la

Loi sur la mise en liberté sous caution

pris le 13 août 2026
déposé le 13 août 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 août 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 29 août 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 812/21

(FORMULES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 812/21 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

3.  Formule 3, intitulée «Cautionnement» (un cautionnement pour l’application de l’article 8.0.1 de la Loi), datée de juillet 2026.

4.  Formule 4, intitulée «Formule de déclaration de la caution» (une formule de déclaration de la caution pour l’application de l’article 8.1 de la Loi), datée de juillet 2026.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 2 de la Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: August 13, 2026
Pris le : 13 août 2026