RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 288/26

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 21 août 2026
déposé le 24 août 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 août 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 septembre 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 374/23

(ACQUISITION ET ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES)

1. (1) Les paragraphes 12 (1), (2) et (3) du Règlement de l’Ontario 374/23 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Avis concernant les acquisitions

(1) Pour l’application du paragraphe 195 (1.2) de la Loi, le ministre approuve ou refuse une demande d’un conseil, présentée en application du paragraphe 195 (1.1) de la Loi, en vue d’acquérir l’emplacement scolaire ou un autre bien-fonds ou en vue de l’exproprier de la Loi au plus tard le 90^e jour suivant le jour où le conseil présente la demande.

(2) Le ministre peut prolonger de 30 jours le délai fixé au paragraphe (1).

(3) Malgré le paragraphe (1), si une demande vise l’acquisition par le conseil d’un emplacement scolaire, d’une partie de celui-ci ou d’un autre bien d’un autre conseil comme le prévoit le sous-alinéa 1 (2) b) (i), le ministre approuve ou refuse la demande le jour où il avise le conseil qu’il donne ou non l’approbation visée à l’alinéa 1 (2) c).

(2) Le paragraphe 12 (5) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 9 (2) de l’annexe 2 de la Loi de 2026 donnant la priorité à la réussite des élèves et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Paul Calandra

Minister of Education

Date made: August 21, 2026
Pris le : 21 août 2026