RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 296/26

pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

pris le 28 août 2026
déposé le 28 août 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 août 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 septembre 2026

modifiant le Règl. 690 des R.R.O. de 1990

(procédures et documents)

1. Le Règlement 690 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Demandes prescrites : alinéa 59 (1) g) de la Loi

63.1 Sont prescrites pour l’application de l’alinéa 59 (1) g) de la Loi les demandes d’indemnité contre la Caisse d’assurance des droits immobiliers qui satisfont aux critères suivants :

1.  La demande est faite par le titulaire d’une charge qui a été privé à tort d’un domaine ou d’un intérêt sur un bien-fonds en raison de l’enregistrement d’un acte frauduleux.

2.  Aucune demande d’indemnité à la Caisse d’assurance visée au paragraphe 57 (6) de la Loi n’a été présentée à l’égard de la demande avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 296/26  pris en vertu de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement,

Stephen Crawford

Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement

Date made: August 28, 2026
Pris le : 28 août 2026