RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 308/26

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

pris le 13 août 2026
déposé le 8 septembre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 septembre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 septembre 2026

AVIS DE RÉSILIATION de la location POUR NON-PAIEMENT DU LOYER

Formulaire de l’avis

1. L’avis de résiliation que donne un locateur en vertu de l’article 59 de la Loi à un locataire pour défaut de paiement par ce dernier du loyer légalement échu aux termes d’une convention de location est rédigé selon la version 1 du formulaire intitulé «Avis de résiliation de votre location pour non-paiement du loyer — N4», accessible sur le site Web de la Commission de la location immobilière.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 21 septembre 2026 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: August 13, 2026
Pris le : 13 août 2026