Règl. de l'Ont. 328/26: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, REMISE DE L'ONTARIO POUR LES CONSOMMATEURS D'ÉLECTRICITÉ (LOI DE 2016 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 328/26
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité
pris le 8 octobre 2026
déposé le 9 octobre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 octobre, 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 24 octobre 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 363/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 363/16 est modifié par remplacement de «23,5 %» par «15,7 %».
2. Le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «23,5 %» par «15,7 %».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er novembre 2026 et du jour de son dépôt.
